Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L561-2 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0269 du 5 novembre 2020
Ordonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la Charte des Nations Unies, notamment son chapitre VII ;
Vu le traité sur l'Union européenne du 7 février 1992 et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne du 13 décembre 2007 ;
Vu la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE ;
Vu le code des douanes, notamment son article L. 459 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 135 T et L. 167 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 203 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 20 juillet 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière en date du 21 juillet 2020 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 28 juillet 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 septembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 24 septembre 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 24 septembre 2020 ;
Vu la saisine du congrès de Nouvelle-Calédonie en date du 25 septembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L561-36, Art. L561-36-2, Art. L561-36-3, Art. L561-37, Art. L561-38 > >
1 version
6 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L562-3 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L562-3-1 > >
1 version
1 créé
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L562-4, Art. L562-5, Art. L562-6, Art. L562-7, Art. L562-8, Art. L562-9, Art. L562-11, Art. L562-12 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L562-4-1 > >
1 version
1 créé
8 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L574-3 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L713-16 > >
1 version
1 créé
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L745-13, Art. L755-13 > >
1 version
2 modifiés
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L765-13 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 > > Art. 18 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L135 T, Art. L167 > >
1 version
2 modifiés
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 > > Art. 1, Art. 31 > >
1 version
2 modifiés
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Art. 459 > >
1 version
1 modifié
Article 13
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 novembre 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu