JORF n°0167 du 21 juillet 2021

Ordonnance n°2021-958 du 19 juillet 2021

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement 2016/794 du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI, notamment son article 7 ;

Vu la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, et abrogeant la décision 2000/642/JAI du Conseil ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment les I et II de son article 26 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles du Code monétaire et financier

Résumé Un nouvel article est créé et deux autres sont modifiés dans le code financier.

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L561-31-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L561-27, Art. L561-29-1 > >

1 version

1 créé

2 modifiés

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code monétaire et financier

Résumé L'article 2 change des règles dans un code sur la finance.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L725-4, Art. L745-13, Art. L755-13, Art. L765-13 > >

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4 modifiés

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouvel article au Code de procédure pénale

Résumé Une nouvelle loi a été ajoutée au Code de procédure pénale.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 695-9-47-1 > >

1 version

1 créé

Article 4

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Modification du Code de procédure pénale

Résumé Les règles de procédure judiciaire ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 804 > >

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1 modifié

Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé Les ministres doivent faire appliquer cette ordonnance et la publier au journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 juillet 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu