Code monétaire et financier

Article L520-2

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Article L520-2

I.-Par dérogation à l'interdiction édictée à l'article L. 511-5 (Interdictions pour les non-établissements de crédit), les changeurs manuels peuvent remettre des euros en espèces en contrepartie de chèques de voyage libellés en euros.

II.-Les personnes exerçant l'activité de change manuel à titre occasionnel ou pour des montants limités dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 520-1 (Définition des changeurs manuels) sont tenues d'adresser à la Commission bancaire une déclaration par laquelle elles certifient qu'elles respectent ces conditions. Les modalités et la périodicité de cette déclaration sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2001 · Transféré le 1 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation pour les changeurs manuels

Résumé. Les changeurs manuels peuvent échanger des euros en espèces contre des chèques de voyage en euros, sous certaines conditions.

I.-Par dérogation à l'interdiction édictée à l'article L. 511-5 (Interdictions pour les non-établissements de crédit), les changeurs manuels peuvent remettre des euros en espèces en contrepartie de chèques de voyage libellés en euros.

II.-Les personnes exerçant l'activité de change manuel à titre occasionnel ou pour des montants limités dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 520-1 (Définition des changeurs manuels) sont tenues d'adresser à la Commission bancaire une déclaration par laquelle elles certifient qu'elles respectent ces conditions. Les modalités et la périodicité de cette déclaration sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 février 2009 au samedi 31 octobre 2009

Modifié parOrdonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009art. 1 : Modification des règles sur les changeurs manuels et les paiements

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions générales sur le contrôle des changeurs manuels et introduit deux nouvelles règles spécifiques: l'autorisation de remettre des euros en espèces contre des chèques de voyage, et l'obligation pour les changeurs occasionnels de déclarer leur conformité aux conditions d'exercice.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au samedi 31 janvier 2009

En résumé. Le pouvoir de soumettre les changeurs manuels à des règles particulières passe du Comité de la réglementation bancaire et financière (agissant par règlement) au ministre chargé de l'économie (agissant par arrêté).

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance