Code monétaire et financier

Article L520-5

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Article L520-5

Il est interdit à toute entreprise qui n'a pas la qualité de changeur manuel d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'elle est autorisée en cette qualité ou de créer une confusion à cet égard.

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Créé le 1 février 2009 · Transféré le 1 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Interdiction de se faire passer pour un changeur manuel

Résumé. Les entreprises non autorisées ne peuvent pas prétendre être des changeurs manuels.

Il est interdit à toute entreprise qui n'a pas la qualité de changeur manuel d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'elle est autorisée en cette qualité ou de créer une confusion à cet égard.

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