Transféré par Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 10
Créé le 1 février 2009 · Transféré le 1 novembre 2009
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Règles et contrôles pour les changeurs manuels
I.-Les changeurs manuels sont tenus à tout moment de justifier du respect des conditions mentionnées à l'article L. 520-3 (Conditions d'autorisation pour les changeurs manuels) ainsi que du respect de l'ensemble des dispositions auxquelles ils sont assujettis, notamment de celles des dispositions du titre VI qui leur sont applicables.
Les changeurs manuels tiennent un registre de leurs transactions.
Le ministre chargé de l'économie peut, par arrêté, les soumettre à des règles et conditions particulières relatives à leurs obligations prévues par le titre VI et par le présent titre, ainsi qu'à des règles d'exécution des opérations de change manuel, d'organisation et de contrôle interne propres à en assurer le respect.
II.-La Commission bancaire exerce le pouvoir disciplinaire sur les changeurs manuels dans les conditions prévues à l'article L. 613-21-1 (Sanctions contre les changeurs manuels).
La Commission bancaire exerce le contrôle, notamment sur place, des changeurs manuels dans les conditions prévues aux articles L. 613-6 (Contrôles de la commission bancaire sur les établissements financiers) à L. 613-8 (Pouvoirs de contrôle de la commission bancaire), L. 613-10 (Extension des contrôles sur place aux filiales et groupes), L. 613-11 (Communication des résultats de contrôle) et L. 613-20 (Secret professionnel dans le contrôle des institutions financières). Les agents chargés du contrôle sur place peuvent procéder au contrôle de caisse.
Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent également exercer, pour le compte de la Commission bancaire, le contrôle sur place des changeurs manuels dans les conditions prévues à l'article L. 520-7 (Contrôle des changeurs manuels par les douanes).
Nonobstant toute disposition législative contraire, la Commission bancaire et l'administration des douanes peuvent, pour l'application des dispositions du présent titre et du titre VI du présent livre, se communiquer les informations nécessaires.