Code monétaire et financier

Section 4 : Secret professionnel, comptabilité et contrôle légal des comptes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret, comptabilité et contrôle des établissements de monnaie électronique

Résumé. Les établissements de monnaie électronique doivent garder le secret professionnel, suivre des règles comptables strictes et être contrôlés comme les banques.

En vigueur depuis le 30 janvier 2013 · Dernière version le 1 septembre 2013

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Secret professionnel dans les établissements de monnaie électronique

Résumé. Les dirigeants et employés des établissements de monnaie électronique doivent garder secret les informations professionnelles, sauf pour certaines autorités ou opérations spécifiques.

Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui, à un titre quelconque, participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de monnaie électronique ou qui est employée par un établissement de monnaie électronique est tenu au secret professionnel.

Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé ni à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ni à la Banque de France ni à l'Institut d'émission d'outre-mer ni à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.

Les établissements de monnaie électronique peuvent communiquer des informations couvertes par le secret professionnel aux personnes avec lesquelles ils négocient, concluent ou exécutent les opérations mentionnées aux 1° à 5°, dès lors que ces informations sont nécessaires à celles-ci :

1° Prises de participation ou de contrôle dans un établissement de monnaie électronique ;

2° Cessions d'actifs ou de fonds de commerce ;

3° Cessions ou transferts de contrats ;

4° Contrats de prestations de services conclus avec un tiers en vue de lui confier des fonctions opérationnelles importantes ;

5° Lors de l'étude ou de l'élaboration de tout type de contrats ou d'opérations, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que l'auteur de la communication.

Outre les cas mentionnés aux 1° à 5°, les établissements de monnaie électronique peuvent communiquer des informations couvertes par le secret professionnel au cas par cas et uniquement lorsque les personnes concernées leur ont expressément permis de le faire.

Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci-dessus énoncées doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel, dans les mêmes conditions que celles visées au présent article, aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-dessus.

En vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Règles comptables pour les établissements de monnaie électronique

Résumé. Les établissements de monnaie électronique doivent suivre les règles comptables du code de commerce, adaptées par l'Autorité des normes comptables.

L'article L. 232-1 du code de commerce (Rapport annuel et informations sur la durabilité) est applicable aux établissements de monnaie électronique dans des conditions fixées par l'Autorité des normes comptables, après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.

En vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Règles comptables pour les établissements de monnaie électronique

Résumé. Les établissements de monnaie électronique doivent suivre des règles comptables spécifiques, sauf s'ils utilisent des normes internationales.

Lorsqu'ils établissent leurs comptes sous une forme consolidée, les établissements de monnaie électronique appliquent les règles définies par règlement de l'Autorité des normes comptables, pris après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.

Ils sont dispensés de se conformer à ces règles lorsqu'ils utilisent les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002, sur l'application des normes comptables internationales.

En vigueur depuis le 30 janvier 2013 · Dernière version le 28 juillet 2013

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Publication des comptes annuels par les établissements de monnaie électronique

Résumé. Les établissements de monnaie électronique doivent publier leurs comptes annuels selon des règles fixées par l'Autorité des normes comptables, et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que ces publications sont exactes.

Tout établissement de monnaie électronique publie ses comptes annuels dans des conditions fixées par l'Autorité des normes comptables après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure que les publications prévues au premier alinéa sont régulièrement effectuées. Elle peut ordonner à l'établissement de monnaie électronique de procéder à des publications rectificatives en cas d'inexactitudes ou d'omissions relevées dans les documents publiés.

Elle peut porter à la connaissance du public toutes informations qu'elle estime nécessaires.

En vigueur depuis le 30 janvier 2013 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Obligations comptables des établissements de monnaie électronique

Résumé. Les établissements de monnaie électronique doivent suivre les mêmes règles de contrôle et de comptabilité que les banques.

Les établissements de monnaie électronique sont tenus aux obligations des articles L. 511-38 (Contrôle des commissaires aux comptes dans les établissements financiers) et L. 511-39 (Règles comptables pour les établissements de crédit).

En vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Comptabilité distincte pour les établissements de monnaie électronique

Résumé. Les établissements de monnaie électronique doivent tenir des comptes séparés pour leurs activités principales et connexes, avec un audit par des commissaires aux comptes.

Lorsqu'ils exercent d'autres activités en application de l'article L. 526-3 (Activités complémentaires des établissements de monnaie électronique), les établissements de monnaie électronique établissent des informations comptables distinctes relatives aux activités d'émission et de gestion de monnaie électronique et aux services connexes opérationnels ou étroitement liés à l'émission et à la gestion de monnaie électronique mentionnés à l'article L. 526-2 (Services offerts par les établissements de monnaie électronique), selon les règles définies par règlement de l'Autorité des normes comptables, pris après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.

Les informations comptables prévues au premier alinéa du présent article font l'objet d'un rapport d'audit établi par les commissaires aux comptes des établissements dans des conditions définies par voie réglementaire.

En vigueur depuis le mercredi 30 janvier 2013

Section 4 : Secret professionnel, comptabilité et contrôle légal des comptes
Article L526-35
Article L526-36
Article L526-37
Article L526-38
Article L526-39
Article L526-40