Code monétaire et financier
Section 2 : Conditions d'accès à la profession
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Règles pour les établissements de paiement
Résumé. Pour travailler dans les paiements en France ou en Europe, les entreprises doivent suivre des règles strictes et obtenir des autorisations.
En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2009
Section 2 : Conditions d'accès à la profession
Sous-section 1 : Agrément des établissements de paiement
Sous-section 2 : Enregistrement des prestataires de services d'information sur les comptes
Sous-section 3 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen