Code monétaire et financier

Section 2 : Conditions d'accès à la profession

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'accès à la profession d'établissement de monnaie électronique

Résumé. Les entreprises doivent obtenir un agrément pour émettre de la monnaie électronique et peuvent travailler dans toute l'Europe en informant les autorités françaises.

En vigueur depuis le mercredi 30 janvier 2013

Section 2 : Conditions d'accès à la profession
Sous-section 1 : Agrément
Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen