Code monétaire et financier
Section 2 : Conditions d'accès à la profession
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Conditions d'accès à la profession d'établissement de monnaie électronique
Résumé. Les entreprises doivent obtenir un agrément pour émettre de la monnaie électronique et peuvent travailler dans toute l'Europe en informant les autorités françaises.
En vigueur depuis le mercredi 30 janvier 2013
Section 2 : Conditions d'accès à la profession
Sous-section 1 : Agrément
Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen