Section précédente
c
Règles communes aux meubles et aux immeubles
762 — 763 bis
Section parente
B
Assiette des droits de mutation à titre gratuit
Section suivante
1°
Biens mobiliers
764 — 764 A
a : Règles d'évaluation
1° : Biens mobiliers
2° : Biens immobiliers (résidence principale)
3° : Biens sinistrés ou frappés d'indisponibilité hors de France
4° : Fiducie
b : Passif déductible
1° : Legs particuliers
2° : Dettes du défunt
3° : Frais funéraires
4° : Rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels
6° : Loyers et indemnités d'occupation
7° : Rémunération du mandataire à titre posthume
8° : Frais de reconstitution de titres de propriété des biens immeubles et des droits immobiliers