Code général des impôts, CGI

6 : Dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 978

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour certains dons

Résumé. Les dons qui permettent de réduire l'impôt sur la fortune immobilière ne sont pas taxés.

En vigueur depuis le 22 août 2007 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Exonération des droits de mutation pour certains dons

Résumé. Les dons éligibles pour une réduction d'impôt sur la fortune immobilière ne sont pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit.

Les droits de mutation à titre gratuit ne s'appliquent pas aux dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 978 (Réduction d'impôt pour les dons à des organismes spécifiques).

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

6 : Dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis A→6 : Dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 978

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au dimanche 31 décembre 2017

6 : Dons consentis en application de l'article 885-0 V bis A→6 : Dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis A

En vigueur du mercredi 22 août 2007 au mardi 31 mai 2011

6 : Dons consentis en application de l'article 885-0 V bis A
Article 757 C