Code général des impôts, CGI

3 : Dispositions spéciales aux donations

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Calcul des droits de donation

Résumé. Cette section explique comment calculer les droits de donation pour les biens meubles et immobiliers, avec des règles spéciales pour les donations-partages et les cadeaux aux petits-enfants.

En vigueur depuis le 30 décembre 1983

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Calcul des droits de donation pour les biens meubles

Résumé. L'article explique comment calculer les droits de donation pour les biens meubles, en utilisant leur prix de vente ou leur évaluation dans des assurances.

I. - Les dispositions du I de l'article 764 (Évaluation des biens meubles pour les droits de succession) sont applicables à la liquidation des droits de mutation entre vifs, à titre gratuit, toutes les fois que les meubles transmis sont vendus publiquement dans les deux ans de l'acte de donation.

II. - En ce qui concerne les bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection, la valeur imposable ne peut, sous réserve de ce qui est dit au I, être inférieure à 60 % de l'évaluation faite dans les contrats ou conventions d'assurances contre le vol ou contre l'incendie en cours à la date de la donation et conclus par le donateur, son conjoint ou ses auteurs depuis moins de dix ans.

S'il existe plusieurs polices susceptibles d'être retenues pour l'application du forfait, celui-ci est calculé sur la moyenne des évaluations figurant dans ces polices.

En vigueur depuis le 31 décembre 2006 · Dernière version le 17 août 2012

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Exonération des droits de mutation pour les donations-partages

Résumé. Les donations-partages entre descendants de degrés différents ne sont pas soumises aux droits de mutation à titre gratuit, sauf si le bien a été donné moins de quinze ans avant.

Conformément à l'article 1078-3 du code civil (Partage anticipé sans nouvelles donations), les conventions prévues par les articles 1078-1 (Inclusion de donations antérieures dans une donation-partage) et 1078-2 (Inclusion des donations antérieures dans les partages) du même code ne sont pas soumises aux droits de mutation à titre gratuit.

Le premier alinéa s'applique au bien réincorporé dans une donation-partage faite à des descendants de degrés différents conformément à une convention conclue en application de l'article 1078-7 du même code (Donations-partages entre descendants de degrés différents), y compris lorsque ce bien est réattribué à un descendant du premier donataire lors de la donation-partage. Cette opération est soumise au droit de partage.

Par exception au deuxième alinéa, lorsque le bien réincorporé a été transmis par l'ascendant donateur à son enfant par une donation intervenue moins de quinze ans avant la donation-partage et qu'il est réattribué à un descendant du donataire initial, les droits de mutation à titre gratuit sont dus en fonction du lien de parenté entre l'ascendant donateur et son petit-enfant alloti. Dans ce cas, les droits acquittés lors de la première donation à raison du bien réincorporé sont imputés sur les droits dus à raison du même bien lors de la donation-partage.

En vigueur depuis le 1 janvier 2005

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Deduction des dettes dans les droits de donation

Résumé. Les dettes du donateur peuvent être déduites des droits de donation sous certaines conditions.

I. – Les dettes qui ont été contractées par le donateur pour l'acquisition ou dans l'intérêt des biens objets de la donation, qui sont mises à la charge du donataire dans l'acte de donation, et dont la prise en charge par le donataire est notifiée au créancier, sont déduites pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, lorsque la donation porte sur :

a. La totalité ou une quote-part indivise des biens meubles et immeubles corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous réserve que la dette n'ait pas été contractée par le donateur auprès soit du donataire ou du conjoint de ce dernier, soit de son conjoint ou de ses ascendants, soit de ses frères, soeurs ou descendants, soit de ses ascendants ou de leurs frères et soeurs ;

b. Des biens autres que ceux mentionnés au a, sous réserve que la dette soit contractée auprès d'une personne mentionnée au titre Ier du livre V du code monétaire et financier.

II. – Le bénéfice de la déduction mentionnée au I est subordonné à la condition que le donataire démontre qu'il a supporté le paiement effectif des dettes mises à sa charge, sans que cette démonstration puisse être requise par l'administration au-delà de la troisième année suivant celle de leur échéance telle qu'elle est mentionnée dans l'acte de donation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 17 août 2012

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Exonération des donations récentes aux petits-enfants

Résumé. Les cadeaux faits aux petits-enfants il y a moins de quinze ans ne doivent pas être inclus dans la succession de leurs parents.

Les donations de moins de quinze ans consenties aux petits-enfants en application de l'article 1078-4 du code civil (Donation-partage incluant plusieurs générations) ne sont pas rapportables dans la succession de leur père ou mère.

En vigueur depuis le 10 août 2014 · Dernière version le 6 juin 2015

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Dédution des frais de reconstitution des titres de propriété dans le cadre d'une donation

Résumé. Depuis 2014, les frais pour reconstituer les titres de propriété d'un bien immobilier avant une donation peuvent être déduits de la valeur du bien, à condition que ces frais soient justifiés et que les attestations notariées aient été publiées dans les six mois précédant la donation.

A compter du 1er janvier 2014 (1), les frais de reconstitution des titres de propriété d'immeubles ou de droits immobiliers engagés dans les vingt-quatre mois précédant une donation entre vifs pour permettre de constater le droit de propriété du donateur et mis à la charge de ce dernier par le notaire sont admis, sur justificatifs, en déduction de la valeur déclarée des biens transmis, dans la limite de cette valeur, à la condition que les attestations notariées, mentionnées au 3° de l'article 28 (Publication obligatoire des actes immobiliers) du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, relatives à ces biens aient été publiées dans les six mois précédant l'acte de donation.

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 1983

3 : Dispositions spéciales aux donations
Article 776
Article 776 A
Article 776 bis
Article 776 ter
Article 776 quater