Article 757 A
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération des versements en capital pour les pensions alimentaires
Résumé Pour les pensions alimentaires, les paiements uniques ne sont pas taxés si le montant annuel reste inférieur ou égal à 2 700 € jusqu'à la majorité de l'enfant.
Les versements en capital prévus par l'article 373-2-3 du code civil ne sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit que pour la fraction qui excède 2 700 € par année restant à courir jusqu'à la majorité du bénéficiaire.
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