Code général des impôts, CGI

4 : Pension alimentaire. Versements en capital

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxation des versements en capital pour pension alimentaire

Résumé. Les versements en capital pour une pension alimentaire ne sont pas taxés s'ils restent sous un certain montant par an jusqu'à la majorité de l'enfant.

En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

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Taxation des versements en capital pour pension alimentaire

Résumé. Les versements en capital pour une pension alimentaire ne sont taxés que si ils dépassent 2700€ par année jusqu'à la majorité de l'enfant.

Les versements en capital prévus par l'article 373-2-3 du code civil (Remplacement de la pension alimentaire par des biens) ne sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit que pour la fraction qui excède 2 700 € par année restant à courir jusqu'à la majorité du bénéficiaire.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

4 : Divorce - Versements en capital→4 : Pension alimentaire. Versements en capital

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 31 mai 2011

4 : Divorce - Versements en capital
Article 757 A