Code général des impôts, CGI

5 : Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxation des sommes d'assurance en cas de décès

Résumé. Les sommes versées par une assurance après un décès sont taxées en fonction de la parenté entre le bénéficiaire et l'assuré, mais seulement pour les primes versées après 70 ans.

En vigueur du 19 janvier 1980 au 28 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxation des sommes versées par un assureur en cas de décès

Résumé. Les sommes versées par un assureur après un décès sont taxées selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et l'assuré, mais seulement pour les primes versées après 70 ans, sauf exception pour certains plans d'épargne retraite.

I.-Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans.

Par exception, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès après l'âge de soixante-dix ans du titulaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier (Plans d'épargne retraite : définition et fonctionnement) ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code (Règles du sous-compte français pour l'épargne-retraite européenne), donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré pour leur montant total.

II.-L'ensemble des sommes, rentes ou valeurs visées au I dues à raison du ou des contrats conclus sur la tête d'un même assuré fait l'objet d'un abattement global de 30 500 €.

II bis.-(Abrogé).

III.-Les conditions d'application du présent article et notamment les obligations concernant les informations à fournir par les contribuables et les assureurs sont déterminées par décret en Conseil d'Etat (1).

En vigueur depuis le samedi 19 janvier 1980

5 : Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès
Article 757 B