Section précédente
6
Dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 978
757 C
Section parente
B
Assiette des droits de mutation à titre gratuit
Section suivante
a
Biens mobiliers
758 — 760
a : Biens mobiliers
b : Immeubles
c : Règles communes aux meubles et aux immeubles
