Code général des impôts, CGI

3 : Dons manuels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxation des dons manuels

Résumé. Les dons manuels sont taxés en fonction de leur valeur au moment où ils sont déclarés ou enregistrés.

En vigueur du 30 avril 1950 au 1 août 2003, puis depuis le 31 août 2003

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Droits fiscaux sur les dons manuels

Résumé. Les dons manuels sont soumis à des droits de mutation à titre gratuit, calculés sur leur valeur au moment de la déclaration ou de l'enregistrement.

Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l'enregistrement du don manuel.

La même règle s'applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l'administration fiscale.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux dons manuels consentis aux organismes d'intérêt général mentionnés à l'article 200 (Réduction d'impôt pour les dons aux associations).

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

3 : Dons manuels
Article 757