L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-594.

Sénat :

Projet de loi n° 496 (2007-2008) ;

Rapport de MM. Marc Massion et Eric Doligé, au nom de la commission des finances, n° 232 (2008-2009) ;

Avis de M. Jean-Paul Virapoullé, au nom de la commission des lois, n° 240 (2008-2009) ;

Avis de M. Daniel Marsin, au nom de la commission des affaires économiques, n° 243 (2008-2009) ;

Avis de Mme Anne-Marie Payet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 244 (2008-2009) ;

Texte de la commission n° 233 (2008-2009) ;

Discussion les 10 à 12 mars 2009 et adoption, après déclaration d'urgence, le 12 mars 2009 (TA n° 61, 2008-2009).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1518 ;

Rapport de M. Yaël Yanno, au nom de la commission des finances, n° 1579 ;

Avis de M. Alfred Almont, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1555 ;

Avis de M. Didier Quentin, au nom de la commission des lois, n° 1551 ;

Discussion les 6 à 9 avril 2009 et adoption le 9 avril 2009 (TA n° 267).

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 361 (2008-2009) ;

Rapport de M. Eric Doligé, au nom de la commission mixte paritaire, n° 379 (2008-2009) ;

Discussion et adoption le 6 mai 2009 (TA n° 80).

Assemblée nationale :

Rapport de M. Michel Diefenbacher, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1631 ;

Discussion et adoption le 13 mai 2009 (TA n° 276).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 27 mai 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Brice Hortefeux

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre du logement,

Christine Boutin

La ministre de la culture

et de la communication,

Christine Albanel

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Yves Jégo