En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 16 février 2025
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Détermination de la valeur locative des biens imposables
La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 (Évaluation des propriétés bâties pour les impôts locaux) à 1508 (Correction des évaluations immobilières pour les impôts locaux), pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte (1).
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