Code général des impôts, CGI

C : Locaux professionnels

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Évaluation des propriétés bâties : Locaux professionnels

Résumé. Cette section explique comment calculer la valeur locative des bâtiments professionnels pour les impôts locaux, en fonction de leur usage, situation et taille.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Calcul de la valeur locative des locaux professionnels

Résumé. L'article explique comment calculer la valeur locative des bâtiments professionnels pour les impôts locaux, en fonction de leur usage, de leur situation et de leur taille.

I. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496 (Calcul de la valeur locative pour les taxes foncières), que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 (Calcul de la valeur locative des usines pour la taxe foncière) et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501 (Évaluation de la valeur locative pour les impôts locaux), est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article.
Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination. A l'intérieur d'un sous-groupe, elles sont classées par catégories, en fonction de leur utilisation, de leurs caractéristiques physiques, de leur situation et de leur consistance. Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Les locaux considérés comme des magasins de très grandes surfaces, en application du présent I, dont les surfaces extérieures non couvertes utilisées pour l'exercice à titre principal d'une activité de vente de produits d'origine agricole, correspondant à l'affectation principale de ce local, constituent la part majoritaire de la surface totale sont assimilés à des terrains à usage commercial ou industriel au sens du présent I. Un décret précise les modalités d'application du présent alinéa.
II. – A. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction de l'état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2013, sous réserve de la mise à jour prévue au III de l'article 1518 ter (Mise à jour de la valeur locative pour les impôts locaux).
Elle est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au 2 du B du présent II à la surface pondérée du local définie au C du présent II.
B. – 1. Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d'évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène.
Pour l'application du présent 1 :

1° Le territoire de la métropole de Lyon est, avec le territoire du département du Rhône, assimilé au territoire d'un département ;

2° Le territoire de la Ville de Paris est assimilé au territoire d'un département.
2. Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés.
A défaut, lorsque les loyers sont en nombre insuffisant ou ne peuvent être retenus, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec les tarifs fixés pour les autres catégories de locaux du même sous-groupe du même secteur d'évaluation.
A défaut d'éléments suffisants ou pouvant être retenus au sein du même secteur d'évaluation, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec ceux qui sont appliqués pour des propriétés de la même catégorie ou, à défaut, du même sous-groupe dans des secteurs d'évaluation présentant des niveaux de loyers similaires, dans le département ou dans un autre département.
Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés de 1,1,1,15,1,2 ou 1,3 ou minorés de 0,7,0,8,0,85 ou 0,9, par application d'un coefficient de localisation destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelle d'assise de la propriété au sein du secteur d'évaluation.
C. – La surface pondérée d'un local est obtenue à partir de la superficie de ses différentes parties, réduite, le cas échéant, au moyen de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques respectives.
III. – A. – La valeur locative des propriétés ou des fractions de propriété qui présentent des caractéristiques exceptionnelles est déterminée en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu'elle serait constatée si elle était libre de toute location ou occupation à la date de référence définie au B du présent III.
A défaut, la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété est déterminée en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée à la date de référence par comparaison avec celle qui ressort de transactions relatives à des terrains à bâtir situés dans une zone comparable, la valeur de reconstruction de la propriété à la date de référence.
La valeur locative mentionnée au premier alinéa du présent A est réduite de moitié pour tenir compte de l'impact de l'affectation de la propriété ou fraction de propriété, partielle ou totale, à un service public ou d'utilité générale.
B. – La valeur locative des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au A du présent III est, sous réserve de la mise à jour prévue au deuxième alinéa du IV de l'article 1518 ter (Mise à jour de la valeur locative pour les impôts locaux), déterminée au 1er janvier 2013 ou, pour celles créées après le 1er janvier 2017, au 1er janvier de l'année de leur création.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Déclaration des locaux professionnels loués

Résumé. Les contribuables doivent déclarer les informations sur les locaux professionnels qu'ils louent au 1er janvier de chaque année.

Les contribuables soumis aux obligations déclaratives mentionnées aux articles 53 A (Déclaration annuelle du bénéfice réel pour l'impôt sur le revenu), 96 (Déclaration contrôlée pour les revenus des professions libérales),96 A (Déclaration contrôlée pour certaines opérations financières), 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) et 302 septies A (Régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires) bis sont tenus de faire figurer sur les déclarations mentionnées aux mêmes articles les informations relatives à chacun des locaux mentionnés à l'article 1498 (Évaluation de la valeur locative des propriétés bâties) dont ils sont locataires au 1er janvier de l'année de dépôt de la déclaration. La liste des informations demandées est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

C : Locaux commerciaux et biens divers→C : Locaux professionnels

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au dimanche 31 décembre 2017

C : Locaux commerciaux et biens divers
Article 1498
Article 1498 bis