Créé le 11 janvier 1980
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Résumé. La taxe foncière sur les propriétés bâties est calculée en fonction de la valeur locative cadastrale, réduite de moitié pour tenir compte des frais divers.
La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation.