Code général des impôts, CGI

Article 1671

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Article 1671

1. La retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers) est effectuée par le débiteur lors du paiement des sommes et avantages mentionnés à l'article 204 F (Calcul de l'assiette du prélèvement à la source).

Lorsque le débiteur de la retenue à la source n'est pas établi en France, il est tenu de faire accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant établi en France, qui s'engage à remplir les formalités lui incombant et, le cas échéant, à acquitter les prélèvements à sa place.

L'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique pas au débiteur établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat non membre de l'Union européenne avec lequel la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et par le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée. La liste de ces Etats est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

2. Le débiteur de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers) applique le taux calculé par l'administration fiscale, au plus tard le deuxième mois suivant sa transmission par l'administration. A défaut de taux transmis par l'administration, le débiteur applique le taux mentionné au III de l'article 204 H (Calcul du taux de prélèvement à la source).

Les sommes prélevées en application de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers) sont déclarées dans les conditions prévues à l'article 87 A (Déclarations fiscales des employeurs) et versées au comptable public compétent désigné par arrêté du ministre chargé du budget.

Ce versement intervient à une date fixée par décret le mois suivant celui au cours duquel a eu lieu le prélèvement ou, si le débiteur est un employeur dont la paie est effectuée après la période mensuelle d'emploi, le mois au cours duquel a eu lieu le prélèvement.

Par dérogation au troisième alinéa du présent 2, l'employeur dont l'effectif est de moins de onze salariés peut opter, dans des conditions fixées par décret, pour un versement au plus tard le premier mois du trimestre suivant celui au cours duquel ont eu lieu les prélèvements.

3. Par dérogation au 2, lorsque les employeurs ont recours aux dispositifs simplifiés prévus à l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale (Dispositif simplifié de déclaration des cotisations sociales) ou à l'article L. 7122-23 du code du travail (Déclarations obligatoires pour le spectacle vivant), la retenue à la source est reversée au comptable public par l'intermédiaire des organismes mentionnés aux articles L. 133-5-10 (Simplification du recouvrement des cotisations sociales) ou L. 133-9 (Déclarations dématérialisées pour les entrepreneurs de spectacles vivants) du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par ces mêmes articles.

4. Sauf dans les cas mentionnés à l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale (Dispositif simplifié de déclaration des cotisations sociales) ou à l'article L. 7122-23 du code du travail (Déclarations obligatoires pour le spectacle vivant), la retenue à la source prévue au 2 du présent article est acquittée par télérèglement.

5. La retenue à la source est recouvrée et contrôlée selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sûretés que la taxe sur la valeur ajoutée.

Les réclamations du débiteur ou du bénéficiaire des revenus sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette taxe, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.

Par dérogation au premier alinéa du présent 5, lorsque la retenue à la source prévue au 2 a été avancée par les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail (Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de faillite), elle est garantie par un privilège de même rang que celui des revenus sur lesquels elle a été précomptée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 30 décembre 2019 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit

Résumé. Quand quelqu'un paie un salaire ou une pension, une partie est prélevée directement par l'employeur et doit être déclarée et payée à l'administration fiscale.

1. La retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers) est effectuée par le débiteur lors du paiement des sommes et avantages mentionnés à l'article 204 F (Calcul de l'assiette du prélèvement à la source).

Lorsque le débiteur de la retenue à la source n'est pas établi en France, il est tenu de faire accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant établi en France, qui s'engage à remplir les formalités lui incombant et, le cas échéant, à acquitter les prélèvements à sa place.

L'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique pas au débiteur établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat non membre de l'Union européenne avec lequel la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et par le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée. La liste de ces Etats est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

2. Le débiteur de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers) applique le taux calculé par l'administration fiscale, au plus tard le deuxième mois suivant sa transmission par l'administration. A défaut de taux transmis par l'administration, le débiteur applique le taux mentionné au III de l'article 204 H (Calcul du taux de prélèvement à la source).

Les sommes prélevées en application de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers) sont déclarées dans les conditions prévues à l'article 87 A (Déclarations fiscales des employeurs) et versées au comptable public compétent désigné par arrêté du ministre chargé du budget.

Ce versement intervient à une date fixée par décret le mois suivant celui au cours duquel a eu lieu le prélèvement ou, si le débiteur est un employeur dont la paie est effectuée après la période mensuelle d'emploi, le mois au cours duquel a eu lieu le prélèvement.

Par dérogation au troisième alinéa du présent 2, l'employeur dont l'effectif est de moins de onze salariés peut opter, dans des conditions fixées par décret, pour un versement au plus tard le premier mois du trimestre suivant celui au cours duquel ont eu lieu les prélèvements.

3. Par dérogation au 2, lorsque les employeurs ont recours aux dispositifs simplifiés prévus à l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale (Dispositif simplifié de déclaration des cotisations sociales) ou à l'article L. 7122-23 du code du travail (Déclarations obligatoires pour le spectacle vivant), la retenue à la source est reversée au comptable public par l'intermédiaire des organismes mentionnés aux articles L. 133-5-10 (Simplification du recouvrement des cotisations sociales) ou L. 133-9 (Déclarations dématérialisées pour les entrepreneurs de spectacles vivants) du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par ces mêmes articles.

4. Sauf dans les cas mentionnés à l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale (Dispositif simplifié de déclaration des cotisations sociales) ou à l'article L. 7122-23 du code du travail (Déclarations obligatoires pour le spectacle vivant), la retenue à la source prévue au 2 du présent article est acquittée par télérèglement.

5. La retenue à la source est recouvrée et contrôlée selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sûretés que la taxe sur la valeur ajoutée.

Les réclamations du débiteur ou du bénéficiaire des revenus sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette taxe, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.

Par dérogation au premier alinéa du présent 5, lorsque la retenue à la source prévue au 2 a été avancée par les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail (Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de faillite), elle est garantie par un privilège de même rang que celui des revenus sur lesquels elle a été précomptée.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 11 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. La nouvelle version simplifie les dispositions relatives au recouvrement et au contrôle de la retenue à la source en se référant directement à l'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services, supprimant ainsi les détails spécifiques aux réclamations et aux modalités de recouvrement présents dans la version précédente.

En vigueur du lundi 30 décembre 2019 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 173 : Extension des exceptions à la désignation d'un représentant fiscal

En résumé. La nouvelle version élargit les exceptions à l'obligation de désigner un représentant fiscal pour inclure les États avec des instruments juridiques similaires à ceux de l'Union européenne, au lieu de se limiter aux États membres de l'UE et aux parties à l'accord sur l'EEE.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au dimanche 29 décembre 2019

Créé parLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 60 (VD) : Mise en place du prélèvement à la source

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de retenue à la source, notamment en ce qui concerne la désignation d'un représentant fiscal pour les débiteurs non établis en France et les délais de versement des sommes prélevées.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance