Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :

- l'article 12 ;

- l'article 21 ;

- l'article 33 ;

- à l'article 60, le premier alinéa du 1 et la première phrase du premier alinéa du 2 de l'article 1671 du code général des impôts, et le 2 du F du paragraphe II de cet article 60 ;

- l'article 62 ;

- le paragraphe II de l'article 105.