Décision n°2016-744 DC

Article 3

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Article 3

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :

  • l'article 12 ;
  • l'article 21 ;
  • l'article 33 ;

- à l'article 60, le premier alinéa du 1 et la première phrase du premier alinéa du 2 de l'article 1671 du code général des impôts (Retenue à la source sur salaires et pensions), et le 2 du F du paragraphe II de cet article 60 ;
  • l'article 62 ;
  • le paragraphe II de l'article 105.

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Validation partielle de la loi de finances pour 2017 par le Conseil Constitutionnel

Résumé. La décision du Conseil Constitutionnel valide plusieurs articles de la loi de finances pour 2017, notamment ceux concernant les impôts et les retenues à la source.

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :

  • l'article 12 ;
  • l'article 21 ;
  • l'article 33 ;

- à l'article 60, le premier alinéa du 1 et la première phrase du premier alinéa du 2 de l'article 1671 du code général des impôts (Retenue à la source sur salaires et pensions), et le 2 du F du paragraphe II de cet article 60 ;
  • l'article 62 ;
  • le paragraphe II de l'article 105.

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