Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 357 H ter

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Article 357 H ter

Le versement prévu au 2 de l'article 1671 du code général des impôts (Retenue à la source sur salaires et pensions) est effectué :

1° Pour les personnes entrant dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (Modernisation et simplification des formalités), dans les mêmes délais que ceux prévus à l'article R. 243-6 du même code (Déclaration et paiement des cotisations sociales par les employeurs) ;

2° Pour les personnes n'entrant pas dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (Modernisation et simplification des formalités), au plus tard le 10 du mois suivant celui au cours duquel les sommes ont été précomptées.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Délais de versement pour le prélèvement à la source

Résumé. L'article explique quand les impôts doivent être payés selon le prélèvement à la source, en fonction du type d'employeur.

Le versement prévu au 2 de l'article 1671 du code général des impôts (Retenue à la source sur salaires et pensions) est effectué :

1° Pour les personnes entrant dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (Modernisation et simplification des formalités), dans les mêmes délais que ceux prévus à l'article R. 243-6 du même code (Déclaration et paiement des cotisations sociales par les employeurs) ;

2° Pour les personnes n'entrant pas dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (Modernisation et simplification des formalités), au plus tard le 10 du mois suivant celui au cours duquel les sommes ont été précomptées.

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