Article 357 H ter
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Résumé Le versement doit être fait selon des délais précis, soit selon l'article R. 243-6, soit au plus tard le 10 du mois suivant le prélèvement.
Le versement prévu au 2 de l'article 1671 du code général des impôts est effectué :
1° Pour les personnes entrant dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, dans les mêmes délais que ceux prévus à l'article R. 243-6 du même code ;
2° Pour les personnes n'entrant pas dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, au plus tard le 10 du mois suivant celui au cours duquel les sommes ont été précomptées.
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