Code général des impôts, CGI

Article 1668 D

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Article 1668 D

I. – La contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC est recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

Elle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 (Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés) pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés.

Elle donne lieu au préalable à quatre versements anticipés aux dates prévues pour le paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la période d'imposition. Le montant des versements anticipés est fixé à 3,3 % du montant de l'impôt sur les sociétés calculé sur les résultats imposables aux taux mentionnés au I de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs) de l'exercice ou de la période d'imposition qui précède et diminué d'un montant qui ne peut excéder celui de l'abattement défini au premier alinéa du I de l'article 235 ter ZC.

Lorsque le montant des versements anticipés déjà payés au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition en application du deuxième alinéa est égal ou supérieur à la contribution dont l'entreprise prévoit qu'elle sera finalement redevable au titre de ce même exercice ou de cette même période, l'entreprise peut se dispenser du paiement de nouveaux versements.

II. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mars 2002 · Dernière version le 1 mai 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement de la contribution sociale sur l'impôt des sociétés

Résumé. La contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés est payée en quatre acomptes et au solde, comme l'impôt lui-même.

I. – La contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC est recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

Elle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 (Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés) pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés.

Elle donne lieu au préalable à quatre versements anticipés aux dates prévues pour le paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la période d'imposition. Le montant des versements anticipés est fixé à 3,3 % du montant de l'impôt sur les sociétés calculé sur les résultats imposables aux taux mentionnés au I de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs) de l'exercice ou de la période d'imposition qui précède et diminué d'un montant qui ne peut excéder celui de l'abattement défini au premier alinéa du I de l'article 235 ter ZC.

Lorsque le montant des versements anticipés déjà payés au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition en application du deuxième alinéa est égal ou supérieur à la contribution dont l'entreprise prévoit qu'elle sera finalement redevable au titre de ce même exercice ou de cette même période, l'entreprise peut se dispenser du paiement de nouveaux versements.

II. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010art. 56 : Changement d'autorité pour le paiement des taxes

En résumé. Le texte précise désormais que la contribution sociale est payée au comptable public compétent plutôt qu'au comptable de la direction générale des impôts.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 30 avril 2010

En résumé. Le changement principal concerne le comptable chargé du recouvrement de la contribution sociale, qui passe du 'comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs' au 'comptable de la direction générale des impôts'.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance