Décret n°2017-866 du 9 mai 2017

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Section VI : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenuCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 F → Version 1Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 47 A → Version 3Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 344-0 B → Version 13
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Section VI : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, Art. 46 F, Art. 47 A, Art. 344-0 B

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. 2 bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenuCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 357 H bis → Version 1Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 357 H ter → Version 1Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 357 H quater → Version 1Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 357 H quinquies → Version 1Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 406 terdecies → Version 12
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. 2 bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, Art. 357 H bis, Art. 357 H ter, Art. 357 H quater, Art. 357 H quinquies, Art. 406 terdecies

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Art. 39 B, Art. 39 C, Art. 39 D, Art. 39 E, Art. 39 F, Art. 39 G

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Sct. Section VI : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, Art. 46 F, Art. 47 A, Art. 344-0 B

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Sct. 2 bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, Art. 357 H bis, Art. 357 H ter, Art. 357 H quater, Art. 357 H quinquies, Art. 406 terdecies