A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 39 B, Art. 39 C, Art. 39 D, Art. 39 E, Art. 39 F, Art. 39 G
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. Section VI : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, Art. 46 F, Art. 47 A, Art. 344-0 B
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. 2 bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, Art. 357 H bis, Art. 357 H ter, Art. 357 H quater, Art. 357 H quinquies, Art. 406 terdecies