Décret n°2017-866 du 9 mai 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 39 B, Art. 39 C, Art. 39 D, Art. 39 E, Art. 39 F, Art. 39 G

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Sct. Section VI : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, Art. 46 F, Art. 47 A, Art. 344-0 B

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Sct. 2 bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, Art. 357 H bis, Art. 357 H ter, Art. 357 H quater, Art. 357 H quinquies, Art. 406 terdecies

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Modification des règles du prélèvement à la source

Résumé. Le décret modifie et crée des articles dans le code général des impôts pour préciser les règles du prélèvement à la source, notamment les déclarations des employeurs et les modalités de paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Section VI : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenuCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 F : Compte rendu mensuel du prélèvement à la sourceCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 47 A : Déclarations fiscales pour les commissions et honoraires
→ Version 3
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Section VI : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, Art. 46 F, Art. 47 A, Art. 344-0 B

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. 2 bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenuCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 357 H bis : Accréditation du représentant fiscal pour les entreprises étrangèresCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 357 H ter : Délais de versement pour le prélèvement à la source
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. 2 bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, Art. 357 H bis, Art. 357 H ter, Art. 357 H quater, Art. 357 H quinquies, Art. 406 terdecies

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