Est passible des peines prévues pour les contraventions de cinquième classe le débiteur mentionné à l'article 1671 (Retenue à la source sur salaires et pensions)Art. 1671Retenue à la source sur salaires et pensionsL'article explique comment la retenue à la source sur les salaires et pensions est prélevée par l'employeur ou le débiteur, avec des règles spécifiques pour les non-résidents et les petits employeurs. qui n'a ni déclaré ni versé au comptable public les retenues qu'il a effectuées en application du même article 1671 (Retenue à la source sur salaires et pensions)Art. 1671Retenue à la source sur salaires et pensionsL'article explique comment la retenue à la source sur les salaires et pensions est prélevée par l'employeur ou le débiteur, avec des règles spécifiques pour les non-résidents et les petits employeurs., si le retard excède un mois. En cas de récidive dans un délai de trois ans, le débiteur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.
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Sanctions pour retard dans la déclaration des retenues à la source
Résumé. Si tu ne déclares pas ou ne verses pas les retenues à la source dans le délai d'un mois, tu risques une amende et de la prison.
Est passible des peines prévues pour les contraventions de cinquième classe le débiteur mentionné à l'article 1671 (Retenue à la source sur salaires et pensions)Art. 1671Retenue à la source sur salaires et pensionsL'article explique comment la retenue à la source sur les salaires et pensions est prélevée par l'employeur ou le débiteur, avec des règles spécifiques pour les non-résidents et les petits employeurs. qui n'a ni déclaré ni versé au comptable public les retenues qu'il a effectuées en application du même article 1671 (Retenue à la source sur salaires et pensions)Art. 1671Retenue à la source sur salaires et pensionsL'article explique comment la retenue à la source sur les salaires et pensions est prélevée par l'employeur ou le débiteur, avec des règles spécifiques pour les non-résidents et les petits employeurs., si le retard excède un mois. En cas de récidive dans un délai de trois ans, le débiteur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.