Code général des impôts, CGI

Article 1771 A

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Article 1771 A

Est passible des peines prévues pour les contraventions de cinquième classe le débiteur mentionné à l'article 1671 (Retenue à la source sur salaires et pensions) qui n'a ni déclaré ni versé au comptable public les retenues qu'il a effectuées en application du même article 1671 (Retenue à la source sur salaires et pensions), si le retard excède un mois.
En cas de récidive dans un délai de trois ans, le débiteur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Sanctions pour retard dans la déclaration des retenues à la source

Résumé. Si tu ne déclares pas ou ne verses pas les retenues à la source dans le délai d'un mois, tu risques une amende et de la prison.

Est passible des peines prévues pour les contraventions de cinquième classe le débiteur mentionné à l'article 1671 (Retenue à la source sur salaires et pensions) qui n'a ni déclaré ni versé au comptable public les retenues qu'il a effectuées en application du même article 1671 (Retenue à la source sur salaires et pensions), si le retard excède un mois.
En cas de récidive dans un délai de trois ans, le débiteur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.

Relations

cite

cite  Code général des impôts, CGIart. 1671 (V)

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