Article 1771 A
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-déclaration ou non-versement des retenues à la source
Résumé Ne pas déclarer ou verser les retenues à la source peut entraîner une amende et jusqu'à deux ans de prison en cas de récidive.
Est passible des peines prévues pour les contraventions de cinquième classe le débiteur mentionné à l'article 1671 qui n'a ni déclaré ni versé au comptable public les retenues qu'il a effectuées en application du même article 1671, si le retard excède un mois.
En cas de récidive dans un délai de trois ans, le débiteur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.
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