Décret n°2018-1260 du 26 décembre 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Chapitre premier : Règles applicables aux représentants fiscaux., Art. 111 quinquies

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations du représentant fiscal unique

Résumé. Le représentant unique d'une entreprise étrangère doit désormais s'occuper de toutes ses obligations fiscales en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Chapitre premier : Règles applicables aux représentants fiscaux.Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 111 quinquies : Rôle du représentant fiscal pour les entreprises étrangères
→ Version 3 : Changement de sujet
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Chapitre premier : Règles applicables aux représentants fiscaux., Art. 111 quinquies

Historique des versions

Source : Légifrance