Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des obligations du représentant fiscal unique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement de sujet
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. Chapitre premier : Règles applicables aux représentants fiscaux., Art. 111 quinquies