Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R*196-1-1, Art. R*197-1, Art. R*257-0 B-1 > >
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JORF n°0105 du 4 mai 2017
Décret n°2017-697 du 2 mai 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 204 A, 204 B, 1663 C et 1671 dans leur rédaction issue de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 257-0 A, dans sa rédaction issue de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, L. 257-0 B, R.* 196-1, R.* 197-1 et R.* 257-0 B-1 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 60 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
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Article 3
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert