Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 204 A (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers)Art. 204 AContribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliersQuand tes impôts sur le revenu dépassent un seuil, tu paies 1 % de plus sur tes gains d’actions, sauf si ils ont déjà été taxés., 204 B (Retenue à la source pour certains revenus)Art. 204 BRetenue à la source pour certains revenusL'article explique que certains revenus, comme les salaires et les pensions, sont soumis à une retenue à la source pour l'impôt sur le revenu., 1663 C et 1671 (Retenue à la source sur salaires et pensions)Art. 1671Retenue à la source sur salaires et pensionsL'article explique comment la retenue à la source sur les salaires et pensions est prélevée par l'employeur ou le débiteur, avec des règles spécifiques pour les non-résidents et les petits employeurs. dans leur rédaction issue de l'article 60 (Mise en place du prélèvement à la source)Art. 60Mise en place du prélèvement à la sourceLa loi modifie plusieurs articles du code général des impôts et d'autres codes pour mettre en place le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017)Loi de finances pour 2017La loi de finances pour 2017 réduit le déficit budgétaire et change les règles d'argent pour l'État et les collectivités. de finances pour 2017 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 257-0 A (Procédure de recouvrement des impôts en cas de non-paiement)Art. L.257-0 AProcédure de recouvrement des impôts en cas de non-paiementSi tu ne paies pas tes impôts à temps, l'administration fiscale t'envoie d'abord une mise en demeure avant de commencer des poursuites., dans sa rédaction issue de l'article 60 (Mise en place du prélèvement à la source)Art. 60Mise en place du prélèvement à la sourceLa loi modifie plusieurs articles du code général des impôts et d'autres codes pour mettre en place le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017)Loi de finances pour 2017La loi de finances pour 2017 réduit le déficit budgétaire et change les règles d'argent pour l'État et les collectivités. de finances pour 2017, L. 257-0 B, R.* 196-1, R.* 197-1 et R.* 257-0 B-1 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017)Loi de finances pour 2017La loi de finances pour 2017 réduit le déficit budgétaire et change les règles d'argent pour l'État et les collectivités. de finances pour 2017, notamment son article 60 (Mise en place du prélèvement à la source)Art. 60Mise en place du prélèvement à la sourceLa loi modifie plusieurs articles du code général des impôts et d'autres codes pour mettre en place le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :