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Décret n°2017-697 du 2 mai 2017

précisant les modalités de présentation des réclamations relatives au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ainsi que les modalités de recouvrement forcé de l'acompte prévu à l'article 1663 C du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du recouvrement fiscal et prélèvement à la source

Résumé. Ce décret simplifie le recouvrement de certains impôts, permet des contestations collectives et fixe des règles pour le prélèvement à la source.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 204 A (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers), 204 B (Retenue à la source pour certains revenus), 1663 C et 1671 (Retenue à la source sur salaires et pensions) dans leur rédaction issue de l'article 60 (Mise en place du prélèvement à la source) de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 257-0 A (Procédure de recouvrement des impôts en cas de non-paiement), dans sa rédaction issue de l'article 60 (Mise en place du prélèvement à la source) de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017, L. 257-0 B, R.* 196-1, R.* 197-1 et R.* 257-0 B-1 ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017, notamment son article 60 (Mise en place du prélèvement à la source) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modifications des règles fiscales

Résumé. Un décret ajoute l'acompte sur l'impôt à la catégorie des impôts simplifiés pour leur recouvrement, permet aux bénéficiaires de revenus de contester collectivement le montant de la retenue à la source et impose une réclamation avant fin février pour le prélèvement à la source.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur d'un décret fiscal

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2018 pour modifier certaines règles de procédure fiscale.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et des finances, ainsi qu'au secrétaire d'Etat chargé du budget, la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2017-697 du 2 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3