Code général des impôts, CGI

Article 1665 bis

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Article 1665 bis

Les contribuables perçoivent, au plus tard le 1er mars de l'année de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année précédente, un acompte sur le montant des avantages fiscaux prévus à l'article 199 quater C (Crédit d'impôt pour cotisations syndicales et militaires), aux b à e du 2 de l'article 199 undecies A (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer) ainsi qu'aux articles 199 quindecies (Réduction d'impôt pour les dépenses de dépendance), 199 sexdecies (Code général des impôts, CGI.), 199 sexvicies (Réduction d'impôt pour investissement locatif dans des résidences spécifiques), 199 septvicies (Réduction d'impôt pour investissements locatifs), 199 novovicies (Réduction d'impôt pour investissement locatif), 199 tricies (Réduction d'impôt pour location de logements sociaux), 200 (Réduction d'impôt pour les dons aux associations) et 200 quater B (Crédit d'impôt pour la garde des jeunes enfants), régularisé lors de la liquidation de l'impôt, après imputation éventuelle des différents crédits d'impôt.

Cet acompte est égal à 60 % du montant des avantages qui leur ont été accordés lors de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'avant-dernière année. Toutefois, pour les contribuables qui relèvent du II de l'article 204 H (Calcul du taux de prélèvement à la source), cet acompte est égal à 60 % de la différence entre, d'une part, la somme de ces avantages et, d'autre part, le montant de l'impôt afférent, résultant de l'application des 1 à 4 du I de l'article 197 (Code général des impôts, CGI.).

Pour l'application du deuxième alinéa du présent article, l'acompte est calculé en fonction :
1° Du montant du crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies (Code général des impôts, CGI.), après imputation de l'aide spécifique prévue au 5° du II de l'article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale (Versement dématérialisé des salaires) servie au cours de l'avant-dernière année. Lorsque le montant de l'aide spécifique servie excède le montant du crédit d'impôt, ce dernier est retenu pour une valeur nulle ;
2° Du montant du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater B (Crédit d'impôt pour la garde des jeunes enfants) du présent code, après imputation de l'aide spécifique prévue au 6° du II de l'article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale (Versement dématérialisé des salaires) servie au cours de l'avant-dernière année. Lorsque le montant de l'aide spécifique servie excède le montant du crédit d'impôt, ce dernier est retenu pour une valeur nulle.
Le montant de l'acompte, calculé dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas du présent article, est réduit du montant de l'aide spécifique mentionnée au 5° du II de l'article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale (Versement dématérialisé des salaires) servie au cours des huit premiers mois de l'année précédant celle du versement de l'acompte, dans la limite de la fraction de l'acompte correspondant au crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies (Code général des impôts, CGI.) du présent code.
Le montant de l'acompte, calculé dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas du présent article, est réduit du montant de l'aide spécifique mentionnée au 6° du II de l'article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale (Versement dématérialisé des salaires) perçue au cours des huit premiers mois de l'année précédant celle du versement de l'acompte, dans la limite de la fraction de l'acompte correspondant au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater B (Crédit d'impôt pour la garde des jeunes enfants) du présent code.

Les contribuables peuvent demander à l'administration fiscale, avant le 1er décembre de l'année qui précède celle au cours de laquelle l'acompte est perçu, à percevoir un montant inférieur à celui déterminé dans les conditions prévues aux deuxième à septième alinéas du présent article.

L'acompte n'est pas versé lorsqu'il est inférieur au montant prévu à l'article 1965 L (Seuil minimal pour les remboursements d'impôts).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 31 décembre 2003 au 30 décembre 2004, puis du 1 janvier 2005 au 31 mai 2009, puis depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acompte sur les avantages fiscaux

Résumé. Les contribuables reçoivent un acompte sur certains avantages fiscaux avant le 1er mars, calculé à partir des avantages de l'année précédente.

Les contribuables perçoivent, au plus tard le 1er mars de l'année de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année précédente, un acompte sur le montant des avantages fiscaux prévus à l'article 199 quater C (Crédit d'impôt pour cotisations syndicales et militaires), aux b à e du 2 de l'article 199 undecies A (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer) ainsi qu'aux articles 199 quindecies (Réduction d'impôt pour les dépenses de dépendance), 199 sexdecies (Code général des impôts, CGI.), 199 sexvicies (Réduction d'impôt pour investissement locatif dans des résidences spécifiques), 199 septvicies (Réduction d'impôt pour investissements locatifs), 199 novovicies (Réduction d'impôt pour investissement locatif), 199 tricies (Réduction d'impôt pour location de logements sociaux), 200 (Réduction d'impôt pour les dons aux associations) et 200 quater B (Crédit d'impôt pour la garde des jeunes enfants), régularisé lors de la liquidation de l'impôt, après imputation éventuelle des différents crédits d'impôt.

Cet acompte est égal à 60 % du montant des avantages qui leur ont été accordés lors de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'avant-dernière année. Toutefois, pour les contribuables qui relèvent du II de l'article 204 H (Calcul du taux de prélèvement à la source), cet acompte est égal à 60 % de la différence entre, d'une part, la somme de ces avantages et, d'autre part, le montant de l'impôt afférent, résultant de l'application des 1 à 4 du I de l'article 197 (Code général des impôts, CGI.).

Pour l'application du deuxième alinéa du présent article, l'acompte est calculé en fonction :
1° Du montant du crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies (Code général des impôts, CGI.), après imputation de l'aide spécifique prévue au 5° du II de l'article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale (Versement dématérialisé des salaires) servie au cours de l'avant-dernière année. Lorsque le montant de l'aide spécifique servie excède le montant du crédit d'impôt, ce dernier est retenu pour une valeur nulle ;
2° Du montant du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater B (Crédit d'impôt pour la garde des jeunes enfants) du présent code, après imputation de l'aide spécifique prévue au 6° du II de l'article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale (Versement dématérialisé des salaires) servie au cours de l'avant-dernière année. Lorsque le montant de l'aide spécifique servie excède le montant du crédit d'impôt, ce dernier est retenu pour une valeur nulle.
Le montant de l'acompte, calculé dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas du présent article, est réduit du montant de l'aide spécifique mentionnée au 5° du II de l'article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale (Versement dématérialisé des salaires) servie au cours des huit premiers mois de l'année précédant celle du versement de l'acompte, dans la limite de la fraction de l'acompte correspondant au crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies (Code général des impôts, CGI.) du présent code.
Le montant de l'acompte, calculé dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas du présent article, est réduit du montant de l'aide spécifique mentionnée au 6° du II de l'article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale (Versement dématérialisé des salaires) perçue au cours des huit premiers mois de l'année précédant celle du versement de l'acompte, dans la limite de la fraction de l'acompte correspondant au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater B (Crédit d'impôt pour la garde des jeunes enfants) du présent code.

Les contribuables peuvent demander à l'administration fiscale, avant le 1er décembre de l'année qui précède celle au cours de laquelle l'acompte est perçu, à percevoir un montant inférieur à celui déterminé dans les conditions prévues aux deuxième à septième alinéas du présent article.

L'acompte n'est pas versé lorsqu'il est inférieur au montant prévu à l'article 1965 L (Seuil minimal pour les remboursements d'impôts).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parLoi n°2021-1754 du 23 décembre 2021art. 13 (V) : Modification des règles de déclaration et de paiement des cotisations socialesLoi n°2021-1900 du 30 décembre 2021art. 67 (V) : Modification des règles fiscales pour les logements locatifs

En résumé. La nouvelle version ajoute une possibilité pour les contribuables de demander à percevoir un montant d'acompte inférieur, sous conditions.

En vigueur du samedi 25 décembre 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2021-1754 du 23 décembre 2021art. 13 (M) : Modification des règles de déclaration et de paiement des cotisations sociales

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de calcul de l'acompte sur les avantages fiscaux, notamment en intégrant des ajustements liés à des aides spécifiques et en détaillant les conditions de réduction de l'acompte.

En vigueur du lundi 30 décembre 2019 au vendredi 24 décembre 2021

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 7 : Modification des règles de prélèvement à la source

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour les contribuables de demander à l'administration fiscale de percevoir un montant inférieur à l'acompte calculé, avant le 1er décembre de l'année précédente.

En vigueur du lundi 31 décembre 2018 au dimanche 29 décembre 2019

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 12 (V) : Modification des règles du prélèvement à la source

En résumé. Le pourcentage de l'acompte sur les avantages fiscaux est augmenté de 30% à 60%, le seuil minimal pour le versement passe d'un montant fixe (100€) à un montant prévu par l'article 1965 L, et la liste des articles concernés par les avantages fiscaux est élargie.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 30 décembre 2018

Modifié parLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 82 (V) : Modification des règles fiscales

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'un système d'acompte de prime pour l'emploi à un acompte sur les avantages fiscaux, avec des conditions et calculs différents.

Modifié depuis le lundi 1 juin 2009

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au dimanche 31 mai 2009

En résumé. La durée minimale d'activité professionnelle requise pour bénéficier de l'acompte de prime pour l'emploi a été réduite de six à quatre mois, et le montant forfaitaire est passé de 250 à 300 ou 400 euros.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 30 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'avoir fiscal dans le processus de régularisation de l'acompte.

Modifié depuis le vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au jeudi 30 décembre 2004

Source : Légifrance