En vigueur du 31 décembre 2003 au 30 décembre 2004, puis du 1 janvier 2005 au 31 mai 2009, puis depuis le 1 janvier 2018
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Acompte sur les avantages fiscaux
Les contribuables perçoivent, au plus tard le 1er mars de l'année de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année précédente, un acompte sur le montant des avantages fiscaux prévus à l'article 199 quater C (Crédit d'impôt pour cotisations syndicales et militaires), aux b à e du 2 de l'article 199 undecies A (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer) ainsi qu'aux articles 199 quindecies (Réduction d'impôt pour les dépenses de dépendance), 199 sexdecies (Code général des impôts, CGI.), 199 sexvicies (Réduction d'impôt pour investissement locatif dans des résidences spécifiques), 199 septvicies (Réduction d'impôt pour investissements locatifs), 199 novovicies (Réduction d'impôt pour investissement locatif), 199 tricies (Réduction d'impôt pour location de logements sociaux), 200 (Réduction d'impôt pour les dons aux associations) et 200 quater B (Crédit d'impôt pour la garde des jeunes enfants), régularisé lors de la liquidation de l'impôt, après imputation éventuelle des différents crédits d'impôt.
Cet acompte est égal à 60 % du montant des avantages qui leur ont été accordés lors de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'avant-dernière année. Toutefois, pour les contribuables qui relèvent du II de l'article 204 H (Calcul du taux de prélèvement à la source), cet acompte est égal à 60 % de la différence entre, d'une part, la somme de ces avantages et, d'autre part, le montant de l'impôt afférent, résultant de l'application des 1 à 4 du I de l'article 197 (Code général des impôts, CGI.).
Pour l'application du deuxième alinéa du présent article, l'acompte est calculé en fonction :
1° Du montant du crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies (Code général des impôts, CGI.), après imputation de l'aide spécifique prévue au 5° du II de l'article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale (Versement dématérialisé des salaires) servie au cours de l'avant-dernière année. Lorsque le montant de l'aide spécifique servie excède le montant du crédit d'impôt, ce dernier est retenu pour une valeur nulle ;
2° Du montant du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater B (Crédit d'impôt pour la garde des jeunes enfants) du présent code, après imputation de l'aide spécifique prévue au 6° du II de l'article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale (Versement dématérialisé des salaires) servie au cours de l'avant-dernière année. Lorsque le montant de l'aide spécifique servie excède le montant du crédit d'impôt, ce dernier est retenu pour une valeur nulle.
Le montant de l'acompte, calculé dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas du présent article, est réduit du montant de l'aide spécifique mentionnée au 5° du II de l'article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale (Versement dématérialisé des salaires) servie au cours des huit premiers mois de l'année précédant celle du versement de l'acompte, dans la limite de la fraction de l'acompte correspondant au crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies (Code général des impôts, CGI.) du présent code.
Le montant de l'acompte, calculé dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas du présent article, est réduit du montant de l'aide spécifique mentionnée au 6° du II de l'article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale (Versement dématérialisé des salaires) perçue au cours des huit premiers mois de l'année précédant celle du versement de l'acompte, dans la limite de la fraction de l'acompte correspondant au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater B (Crédit d'impôt pour la garde des jeunes enfants) du présent code.
Les contribuables peuvent demander à l'administration fiscale, avant le 1er décembre de l'année qui précède celle au cours de laquelle l'acompte est perçu, à percevoir un montant inférieur à celui déterminé dans les conditions prévues aux deuxième à septième alinéas du présent article.
L'acompte n'est pas versé lorsqu'il est inférieur au montant prévu à l'article 1965 L (Seuil minimal pour les remboursements d'impôts).