Code général des impôts, CGI

3° : Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Crédit d'impôt pour cotisations syndicales et professionnelles

Résumé. Un crédit d'impôt de 66% est accordé pour les cotisations versées aux syndicats et associations professionnelles de militaires, jusqu'à 1% du revenu brut.

En vigueur du 24 juin 1991 au 30 décembre 2000, puis du 31 mars 2001 au 30 décembre 2004, puis depuis le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Crédit d'impôt pour cotisations syndicales et militaires

Résumé. Les cotisations versées aux syndicats et associations professionnelles de militaires donnent droit à un crédit d'impôt de 66%, dans la limite de 1% du revenu brut.

Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail (Critères de représentativité syndicale), ainsi qu'aux associations professionnelles nationales de militaires représentatives au sens de l'article L. 4126-8 du code de la défense (Conditions pour la reconnaissance des associations professionnelles de militaires) ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu.

Le crédit d'impôt est égal à 66 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 % du montant du revenu brut désigné à l'article 83 (Détermination du revenu imposable après déduction des cotisations), après déduction des cotisations et des contributions mentionnées aux 1° à 2° ter du même article.

Le crédit d'impôt ne s'applique pas aux bénéficiaires de traitements et salaires admis à justifier du montant de leurs frais réels.

L'excédent éventuel de crédit d'impôt est remboursé.

Le versement des cotisations ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, le reçu du syndicat ou de l'association nationale professionnelle de militaires mentionnant le montant et la date du versement.

En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2015

3° : Crédit d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales→3° : Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 29 juillet 2015

3° : Réduction d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales→3° : Crédit d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales

En vigueur du lundi 24 juin 1991 au lundi 31 décembre 2012

3° : Réduction d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales
Article 199 quater C