Code général des impôts, CGI

3° : Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires

Créé le 24 juin 1991 · En vigueur depuis le 30 juillet 2015

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Crédit d'impôt pour cotisations syndicales et militaires

Résumé. Les cotisations versées aux syndicats et associations professionnelles de militaires donnent droit à un crédit d'impôt de 66%, dans la limite de 1% du revenu brut.

Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail, ainsi qu'aux associations professionnelles nationales de militaires représentatives au sens de l'article L. 4126-8 du code de la défense ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu.

Le crédit d'impôt est égal à 66 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 % du montant du revenu brut désigné à l'article 83, après déduction des cotisations et des contributions mentionnées aux 1° à 2° ter du même article.

Le crédit d'impôt ne s'applique pas aux bénéficiaires de traitements et salaires admis à justifier du montant de leurs frais réels.

L'excédent éventuel de crédit d'impôt est remboursé.

Le versement des cotisations ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, le reçu du syndicat ou de l'association nationale professionnelle de militaires mentionnant le montant et la date du versement.

En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2015

3° : Crédit d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales3° : Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 29 juillet 2015

3° : Réduction d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales3° : Crédit d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales

En vigueur du lundi 24 juin 1991 au lundi 31 décembre 2012

3° : Réduction d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales
Article 199 quater C