Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 446 ter B

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Article 446 ter B

Pour l'application du I de l'

article 1665 bis du code général des impôts

(

Acompte sur les avantages fiscaux

)

Art. 1665 bis

Acompte sur les avantages fiscaux

Les contribuables reçoivent un acompte sur certains avantages fiscaux avant le 1er mars, calculé à partir des avantages de l'année précédente.

, la date de reprise de l'activité professionnelle s'entend :

1° En cas d'exercice d'une activité salariée, de celle prévue par le contrat de travail ;

2° En cas d'exercice d'une activité non salariée, de celle mentionnée sur le certificat d'identification au répertoire national des entreprises et de leurs établissements.

La reprise de l'activité doit être immédiatement précédée d'une période d'au moins six mois au cours de laquelle la personne est restée sans activité professionnelle et inscrite comme demandeur d'emploi ou bénéficiaire de l'une des allocations mentionnées à l'

article 1665 bis du code général des impôts

(

Acompte sur les avantages fiscaux

)

Art. 1665 bis

Acompte sur les avantages fiscaux

Les contribuables reçoivent un acompte sur certains avantages fiscaux avant le 1er mars, calculé à partir des avantages de l'année précédente.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 avril 2004 · Périmé le 1 mai 2010

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Définition de la reprise d’activité pour la prime emploi

Résumé. La reprise d’activité doit suivre au moins six mois d’inactivité et la date de reprise est celle indiquée dans le contrat ou le certificat d’entreprise.

Pour l'application du I de l'article 1665 bis du code général des impôts (Acompte sur les avantages fiscaux), la date de reprise de l'activité professionnelle s'entend :

1° En cas d'exercice d'une activité salariée, de celle prévue par le contrat de travail ;

2° En cas d'exercice d'une activité non salariée, de celle mentionnée sur le certificat d'identification au répertoire national des entreprises et de leurs établissements.

La reprise de l'activité doit être immédiatement précédée d'une période d'au moins six mois au cours de laquelle la personne est restée sans activité professionnelle et inscrite comme demandeur d'emploi ou bénéficiaire de l'une des allocations mentionnées à l'article 1665 bis du code général des impôts (Acompte sur les avantages fiscaux).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 avril 2004 au vendredi 30 avril 2010

Source : Légifrance