Périmé1 mai 2010
Périmé par Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 3
Créé le 18 avril 2004 · En vigueur du 7 septembre 2006 au 30 avril 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement d'acompte par virement bancaire
Résumé. Tu dois envoyer l'acompte de tes impôts par virement sur le compte du demandeur.
Le versement de l'acompte prévu par l'article 1665 bis du code général des impôts ou des acomptes mensuels prévus par l'article 1665 ter est effectué par virement sur le compte bancaire ou de caisse d'épargne ouvert au nom du demandeur.