Périmé par Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 3
Créé le 18 avril 2004 · Périmé le 1 mai 2010
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Versement d'acompte par virement bancaire
Le versement de l'acompte prévu par l'article 1665 bis du code général des impôts (Acompte sur les avantages fiscaux) ou des acomptes mensuels prévus par l'article 1665 ter est effectué par virement sur le compte bancaire ou de caisse d'épargne ouvert au nom du demandeur.