Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 446 ter

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 446 ter

Le versement de l'acompte prévu par l'

article 1665 bis du code général des impôts

(

Acompte sur les avantages fiscaux

)

Art. 1665 bis

Acompte sur les avantages fiscaux

Les contribuables reçoivent un acompte sur certains avantages fiscaux avant le 1er mars, calculé à partir des avantages de l'année précédente.

ou des acomptes mensuels prévus par l'article 1665 ter est effectué par virement sur le compte bancaire ou de caisse d'épargne ouvert au nom du demandeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 18 avril 2004 · Périmé le 1 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement d'acompte par virement bancaire

Résumé. Tu dois envoyer l'acompte de tes impôts par virement sur le compte du demandeur.

Le versement de l'acompte prévu par l'article 1665 bis du code général des impôts (Acompte sur les avantages fiscaux) ou des acomptes mensuels prévus par l'article 1665 ter est effectué par virement sur le compte bancaire ou de caisse d'épargne ouvert au nom du demandeur.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 septembre 2006 au vendredi 30 avril 2010

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des comptes postaux comme mode de versement, se limitant désormais aux comptes bancaires et de caisse d'épargne.

En vigueur du vendredi 24 février 2006 au mercredi 6 septembre 2006

En résumé. La nouvelle version précise que l'acompte peut être celui prévu par l'article 1665 bis ou les acomptes mensuels prévus par l'article 1665 ter du code général des impôts, alors que la version précédente ne mentionnait pas ces articles spécifiques.

En vigueur du dimanche 18 avril 2004 au jeudi 23 février 2006

Source : Légifrance