Code général des impôts, CGI

16° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction d'impôt pour les dépenses de dépendance

Résumé. Les personnes dépendantes hébergées en établissement peuvent réduire leurs impôts de 25% sur leurs dépenses, jusqu'à 10.000€ par an.

En vigueur depuis le 11 avril 1997 · Dernière version le 2 juin 2024

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Réduction d'impôt pour les dépenses de dépendance

Résumé. Les contribuables français hébergés dans des établissements pour personnes dépendantes peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt de 25% sur leurs dépenses, jusqu'à 10.000€ par an.

Les contribuables, domiciliés en France au sens de l'article 4 B (Critères de domicile fiscal en France) et qui sont accueillis dans un établissement ou dans un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1), dans un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné à l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique (Composition du conseil de surveillance dans les établissements publics de santé), et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien ou dans un établissement ayant pour objet de fournir des prestations de nature et de qualité comparables et situé dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des dépenses qu'ils supportent effectivement tant au titre de la dépendance que de l'hébergement. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt ne peut pas excéder 10 000 € par personne hébergée.

En vigueur depuis le vendredi 11 avril 1997

16° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance
Article 199 quindecies