I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 199 sexdecies, Art. 1665 bis > >
> - Code du travail > > Art. L7232-8, Art. L7233-7 > >
III. - Le A du I et le II sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017.
IV. - Le B du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.
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I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 sexdecies, Art. 1665 bis
- Code du travail
Art. L7232-8, Art. L7233-7
III. - Le A du I et le II sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017.
IV. - Le B du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 sexdecies, Art. 1665 bis
- Code du travail
Art. L7232-8, Art. L7233-7
III. - Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017.