En vigueur du 1 janvier 2006 au 31 mai 2009, puis depuis le 25 décembre 2021
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Imputation des acomptes sur les crédits d'impôt
I.-Le montant de l'aide spécifique mentionnée au 5° du II de l'article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale (Versement dématérialisé des salaires), constitutive d'un acompte du crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies (Code général des impôts, CGI.) du présent code, s'impute sur le montant du crédit d'impôt dont bénéficie l'intéressé au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses sont réalisées. Le montant de cet acompte n'est pas déduit des dépenses effectivement supportées mentionnées au 3 du même article 199 sexdecies (Code général des impôts, CGI.). Lorsque le montant de l'acompte excède celui du crédit d'impôt, l'excédent est régularisé lors de la liquidation de l'impôt.
II.-Le montant de l'aide spécifique mentionnée au 6° du II de l'article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale (Versement dématérialisé des salaires), constitutive d'un acompte du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater B (Crédit d'impôt pour la garde des jeunes enfants) du présent code, s'impute sur le montant du crédit d'impôt dont bénéficie l'intéressé au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses sont réalisées. Le montant de cet acompte n'est pas déduit des dépenses effectivement supportées mentionnées au premier alinéa du même article 200 quater B (Crédit d'impôt pour la garde des jeunes enfants). Lorsque le montant de l'acompte excède celui du crédit d'impôt, l'excédent est régularisé lors de la liquidation de l'impôt.