Code général des impôts, CGI

Article 1665 ter

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Article 1665 ter

I.-Le montant de l'aide spécifique mentionnée au 5° du II de l'article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale (Versement dématérialisé des salaires), constitutive d'un acompte du crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies (Code général des impôts, CGI.) du présent code, s'impute sur le montant du crédit d'impôt dont bénéficie l'intéressé au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses sont réalisées. Le montant de cet acompte n'est pas déduit des dépenses effectivement supportées mentionnées au 3 du même article 199 sexdecies (Code général des impôts, CGI.). Lorsque le montant de l'acompte excède celui du crédit d'impôt, l'excédent est régularisé lors de la liquidation de l'impôt.
II.-Le montant de l'aide spécifique mentionnée au 6° du II de l'article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale (Versement dématérialisé des salaires), constitutive d'un acompte du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater B (Crédit d'impôt pour la garde des jeunes enfants) du présent code, s'impute sur le montant du crédit d'impôt dont bénéficie l'intéressé au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses sont réalisées. Le montant de cet acompte n'est pas déduit des dépenses effectivement supportées mentionnées au premier alinéa du même article 200 quater B (Crédit d'impôt pour la garde des jeunes enfants). Lorsque le montant de l'acompte excède celui du crédit d'impôt, l'excédent est régularisé lors de la liquidation de l'impôt.

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En vigueur du 1 janvier 2006 au 31 mai 2009, puis depuis le 25 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imputation des acomptes sur les crédits d'impôt

Résumé. Un acompte versé pour des crédits d'impôt spécifiques est déduit du montant total du crédit, sans réduire les dépenses réelles.

I.-Le montant de l'aide spécifique mentionnée au 5° du II de l'article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale (Versement dématérialisé des salaires), constitutive d'un acompte du crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies (Code général des impôts, CGI.) du présent code, s'impute sur le montant du crédit d'impôt dont bénéficie l'intéressé au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses sont réalisées. Le montant de cet acompte n'est pas déduit des dépenses effectivement supportées mentionnées au 3 du même article 199 sexdecies (Code général des impôts, CGI.). Lorsque le montant de l'acompte excède celui du crédit d'impôt, l'excédent est régularisé lors de la liquidation de l'impôt.
II.-Le montant de l'aide spécifique mentionnée au 6° du II de l'article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale (Versement dématérialisé des salaires), constitutive d'un acompte du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater B (Crédit d'impôt pour la garde des jeunes enfants) du présent code, s'impute sur le montant du crédit d'impôt dont bénéficie l'intéressé au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses sont réalisées. Le montant de cet acompte n'est pas déduit des dépenses effectivement supportées mentionnées au premier alinéa du même article 200 quater B (Crédit d'impôt pour la garde des jeunes enfants). Lorsque le montant de l'acompte excède celui du crédit d'impôt, l'excédent est régularisé lors de la liquidation de l'impôt.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 décembre 2021

Modifié parLoi n°2021-1754 du 23 décembre 2021art. 13 (V) : Modification des règles de déclaration et de paiement des cotisations sociales

En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer les dispositions relatives à la prime pour l'emploi par des règles concernant l'imputation d'un acompte sur le crédit d'impôt, avec des mécanismes similaires pour deux articles différents (199 sexdecies et 200 quater B).

En vigueur du vendredi 28 décembre 2007 au dimanche 31 mai 2009

Modifié parLoi n°2007-1822 du 24 décembre 2007art. 67 (V)

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité de demander à percevoir des versements mensuels, alors que la version précédente les accordait automatiquement.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au jeudi 27 décembre 2007

Source : Légifrance