Code général des impôts, CGI

Article 1965 L

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Article 1965 L

Les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales d'un montant inférieur à 8 € ne sont pas effectués.

Ce montant s'apprécie par cote, exercice ou affaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 18 août 1993 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil minimal pour les remboursements d'impôts

Résumé. Les remboursements d'impôts de moins de 8 euros ne sont pas faits.

Les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales d'un montant inférieur à 8 € ne sont pas effectués.

Ce montant s'apprécie par cote, exercice ou affaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2002

En résumé. Le seuil minimal pour les dégrèvements ou restitutions fiscales est passé de 50 francs à 8 euros.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance