En vigueur du 18 août 1993 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002
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Seuil minimal pour les remboursements d'impôts
Les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales d'un montant inférieur à 8 € ne sont pas effectués.
Ce montant s'apprécie par cote, exercice ou affaire.