Créé le 18 août 1993 · En vigueur depuis le 31 mars 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Seuil minimal pour les remboursements d'impôts
Résumé. Les remboursements d'impôts de moins de 8 euros ne sont pas faits.
Les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales d'un montant inférieur à 8 € ne sont pas effectués.
Ce montant s'apprécie par cote, exercice ou affaire.