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I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 68

Modification des dispositions fiscales et budgétaires

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Article 67

Article 67

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications fiscales et budgétaires diverses

Résumé Des changements sont faits dans les règles fiscales et un rapport doit être fait d'ici 2025.

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L321-4 > >

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 31, Art. 32, Sct. 19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs et des logements donnés en location à loyer abordable, Art. 199 novovicies, Art. 1665 bis > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Sct. 19° undecies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel, Art. 199 octovicies, Sct. 19° duodecies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs intermédiaires > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 > > Art. 18-1 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 199 tricies > >

IV. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2025, un rapport d'évaluation du dispositif prévu à l'article 199 tricies du code général des impôts.

2 versions

2 créés

4 modifiés

1 abrogé

Historique des versions

Version 2

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L321-4

- Code général des impôts, CGI.

Art. 31, Art. 32, Sct. 19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs et des logements donnés en location à loyer abordable, Art. 199 novovicies, Art. 1665 bis

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Sct. 19° undecies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel, Art. 199 octovicies, Sct. 19° duodecies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs intermédiaires

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Art. 18-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 tricies

IV. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2025, un rapport d'évaluation du dispositif prévu à l'article 199 tricies du code général des impôts.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L321-4

- Code général des impôts, CGI.

Art. 31, Art. 32, Sct. 19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs et des logements donnés en location à loyer abordable, Art. 199 novovicies, Art. 1665 bis

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Sct. 19° undecies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel, Art. 199 octovicies, Sct. 19° duodecies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs intermédiaires

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Art. 18-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 tricies

IV. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2024, un rapport d'évaluation du dispositif prévu à l'article 199 tricies du code général des impôts.