Code général des impôts, CGI

Article 1758 quater

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Article 1758 quater

Lorsque l'entreprise n'a pas effectué, dans le délai prévu à l'

article 226 A

(

Versement de la taxe d'apprentissage

)

Art. 226 A

Versement de la taxe d'apprentissage

Les entreprises doivent verser une partie de la taxe d'apprentissage avant le 1er mars pour aider à payer les salaires et la formation des apprentis.

, le versement mentionné au même article ou a effectué un versement insuffisant, le montant de la taxe d'apprentissage est majoré de l'insuffisance constatée (1).

Le complément de taxe prévu au premier alinéa donne lieu à l'application des dispositions des articles

1729

(

Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales

)

Art. 1729

Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales

Si tu mens ou oublies des choses dans tes déclarations d'impôts, tu risques une majoration de 40% à 80% selon la gravité.

et

1758 ter

(

Majoration de 10 % sur les suppléments de taxe d'apprentissage

)

Art. 1758 ter

Majoration de 10 % sur les suppléments de taxe d'apprentissage

Quand un supplément de taxe d'apprentissage est notifié après une décision d'exonération, on ne paie qu'une majoration de 10 % jusqu'au jour où l'avis de recouvrement est envoyé, remplaçant ainsi l'intérêt de retard habituel.

lorsqu'il n'a pas été versé dans le délai légal de paiement de la taxe d'apprentissage.

(1) Disposition applicable pour la taxe d'apprentissage due à raison des salaires versés à compter du 1er janvier 1983.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 juillet 1987 · Périmé le 11 avril 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration de la taxe d'apprentissage en cas de retard ou d'insuffisance

Résumé. Si une entreprise ne paie pas la taxe d'apprentissage à temps ou paie trop peu, le montant à payer augmente pour compenser l'insuffisance.

Lorsque l'entreprise n'a pas effectué, dans le délai prévu à l'article 226 A (Versement de la taxe d'apprentissage), le versement mentionné au même article ou a effectué un versement insuffisant, le montant de la taxe d'apprentissage est majoré de l'insuffisance constatée (1).

Le complément de taxe prévu au premier alinéa donne lieu à l'application des dispositions des articles 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales) et 1758 ter (Majoration de 10 % sur les suppléments de taxe d'apprentissage) lorsqu'il n'a pas été versé dans le délai légal de paiement de la taxe d'apprentissage.

(1) Disposition applicable pour la taxe d'apprentissage due à raison des salaires versés à compter du 1er janvier 1983.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 juillet 1987 au jeudi 10 avril 1997

En résumé. Les articles de loi applicables en cas de retard de paiement du complément de taxe d'apprentissage ont été modifiés, passant des articles 1727 et 1731 aux articles 1729 et 1758 ter.

Source : Légifrance