Périmé par Loi n°96-376 du 6 mai 1996 - art. 7 (V) JORF 7 ami 1996
Créé le 9 juillet 1987 · Périmé le 11 avril 1997
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Majoration de la taxe d'apprentissage en cas de retard ou d'insuffisance
Lorsque l'entreprise n'a pas effectué, dans le délai prévu à l'article 226 A (Versement de la taxe d'apprentissage), le versement mentionné au même article ou a effectué un versement insuffisant, le montant de la taxe d'apprentissage est majoré de l'insuffisance constatée (1).
Le complément de taxe prévu au premier alinéa donne lieu à l'application des dispositions des articles 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales) et 1758 ter (Majoration de 10 % sur les suppléments de taxe d'apprentissage) lorsqu'il n'a pas été versé dans le délai légal de paiement de la taxe d'apprentissage.
(1) Disposition applicable pour la taxe d'apprentissage due à raison des salaires versés à compter du 1er janvier 1983.