Article 1758 quater
Abrogé depuis le 1997-04-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majoration de la taxe d'apprentissage en cas de retard ou d'insuffisance
Résumé Si une entreprise ne paie pas la taxe d'apprentissage à temps ou paie trop peu, le montant à payer augmente pour compenser l'insuffisance.
Mots-clés : taxe d'apprentissage pénalités majoration fiscalité entreprise
Lorsque l'entreprise n'a pas effectué, dans le délai prévu à l'article 226 A, le versement mentionné au même article ou a effectué un versement insuffisant, le montant de la taxe d'apprentissage est majoré de l'insuffisance constatée (1).
Le complément de taxe prévu au premier alinéa donne lieu à l'application des dispositions des articles 1729 et 1758 ter lorsqu'il n'a pas été versé dans le délai légal de paiement de la taxe d'apprentissage.
(1) Disposition applicable pour la taxe d'apprentissage due à raison des salaires versés à compter du 1er janvier 1983.
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