En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 1992, puis du 23 juin 1993 au 31 décembre 2005
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Majoration de 10 % sur les acomptes et cotisations de taxe professionnelle
I. Toute somme due au titre de l'acompte prévu à l'article 1679 quinquies (Paiement de la cotisation foncière des entreprises) et qui n'est pas acquittée le 15 juin fait l'objet d'une majoration de 10 %.
Si, à la suite de la mise en recouvrement du rôle de taxe professionnelle, la déclaration remise par le redevable au comptable du Trésor pour justifier la réduction des acomptes est reconnue inexacte de plus du dixième, une majoration de 10 % est appliquée aux sommes non réglées.
II. Les cotisations de taxe professionnelle mises en recouvrement durant la première quinzaine de novembre donnent lieu à la majoration de 10 % pour paiement tardif, par exception au 1 des articles 1663 (Exigibilité des impôts directs) et 1761 (Majoration de 10 % sur cotisations impayées après 45 jours), à raison des sommes non versées le 30 décembre au plus tard.