Code général des impôts, CGI

Article 1762 quater

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Article 1762 quater

I. Toute somme due au titre de l'acompte prévu à l'

article 1679 quinquies

(

Paiement de la cotisation foncière des entreprises

)

Art. 1679 quinquies

Paiement de la cotisation foncière des entreprises

Les entreprises doivent payer un acompte de 50% de leur cotisation foncière avant le 1er avril, sauf si le montant est inférieur à 3000€.

et qui n'est pas acquittée le 15 juin fait l'objet d'une majoration de 10 %.

Si, à la suite de la mise en recouvrement du rôle de taxe professionnelle, la déclaration remise par le redevable au comptable du Trésor pour justifier la réduction des acomptes est reconnue inexacte de plus du dixième, une majoration de 10 % est appliquée aux sommes non réglées.

II. Les cotisations de taxe professionnelle mises en recouvrement durant la première quinzaine de novembre donnent lieu à la majoration de 10 % pour paiement tardif, par exception au 1 des articles

1663

(

Exigibilité des impôts directs

)

Art. 1663

Exigibilité des impôts directs

L'article explique quand les impôts directs doivent être payés, comme en cas de déménagement ou de cessation d'activité.

et

1761

(

Majoration de 10 % sur cotisations impayées après 45 jours

)

Art. 1761

Majoration de 10 % sur cotisations impayées après 45 jours

Si tu ne paies pas tes cotisations dans les 45 jours après la mise en recouvrement, on t'ajoute 10 % de majoration, sauf pour les impôts normalement perçus avant le 15 septembre ou si la date coïncide avec un acompte, alors on peut reporter d'un mois.

, à raison des sommes non versées le 30 décembre au plus tard.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 1992, puis du 23 juin 1993 au 31 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration de 10 % sur les acomptes et cotisations de taxe professionnelle

Résumé. Si tu ne paies pas ton acompte de taxe professionnelle avant le 15 juin ou tes cotisations avant le 30 décembre, tu gagnes une majoration de 10 %.

I. Toute somme due au titre de l'acompte prévu à l'article 1679 quinquies (Paiement de la cotisation foncière des entreprises) et qui n'est pas acquittée le 15 juin fait l'objet d'une majoration de 10 %.

Si, à la suite de la mise en recouvrement du rôle de taxe professionnelle, la déclaration remise par le redevable au comptable du Trésor pour justifier la réduction des acomptes est reconnue inexacte de plus du dixième, une majoration de 10 % est appliquée aux sommes non réglées.

II. Les cotisations de taxe professionnelle mises en recouvrement durant la première quinzaine de novembre donnent lieu à la majoration de 10 % pour paiement tardif, par exception au 1 des articles 1663 (Exigibilité des impôts directs) et 1761 (Majoration de 10 % sur cotisations impayées après 45 jours), à raison des sommes non versées le 30 décembre au plus tard.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 juin 1993 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La modification précise que la déclaration inexacte concerne la réduction des acomptes (et non de l'acompte) et corrige les références des articles de loi pour le paiement tardif des cotisations de taxe professionnelle.

Modifié depuis le vendredi 1 janvier 1993

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1992

Source : Légifrance