Code général des impôts, CGI

Article 1762 quinquies

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Article 1762 quinquies

En cas d'irrégularités affectant la détermination du montant de la créance définie à l'

article 220 quinquies

(

Report en arrière des déficits pour les entreprises

)

Art. 220 quinquies

Report en arrière des déficits pour les entreprises

Les entreprises peuvent déduire un déficit d'un exercice du bénéfice de l'exercice précédent, sous certaines conditions et limites.

, son imputation ou son remboursement, l'intérêt de retard et, s'il y a lieu, les majorations prévus à l'

article 1729

(

Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales

)

Art. 1729

Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales

Si tu mens ou oublies des choses dans tes déclarations d'impôts, tu risques une majoration de 40% à 80% selon la gravité.

sont applicables au titre de l'exercice d'imputation ou de remboursement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 juillet 1987 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intérêts et majorations en cas d'irrégularités sur la créance

Résumé. Quand il y a une erreur sur le montant d'une créance, on doit payer des intérêts de retard et parfois des majorations, comme si on remboursait.

En cas d'irrégularités affectant la détermination du montant de la créance définie à l'article 220 quinquies (Report en arrière des déficits pour les entreprises), son imputation ou son remboursement, l'intérêt de retard et, s'il y a lieu, les majorations prévus à l'article 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales) sont applicables au titre de l'exercice d'imputation ou de remboursement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version supprime une note explicative sur la non-codification d'une modification antérieure et un paragraphe concernant les seuils d'application des majorations en cas de remboursement indu.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1987 au vendredi 3 juillet 1992

En résumé. Le texte précise désormais que les intérêts de retard et majorations s'appliquent au titre de l'exercice d'imputation ou de remboursement, et corrige une référence erronée à l'article 1734.

Source : Légifrance