Créé le 9 juillet 1987 · Abrogé le 1 janvier 2006
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Intérêts et majorations en cas d'irrégularités sur la créance
En cas d'irrégularités affectant la détermination du montant de la créance définie à l'article 220 quinquies (Report en arrière des déficits pour les entreprises), son imputation ou son remboursement, l'intérêt de retard et, s'il y a lieu, les majorations prévus à l'article 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales) sont applicables au titre de l'exercice d'imputation ou de remboursement.