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Article 1759-0 A

Amendes fiscales pour infractions à la retenue à la source

Code général des impôts, CGI

Article 1762 quinquies

Article 1762 quinquies

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intérêts et majorations en cas d'irrégularités sur la créance

Résumé Quand il y a une erreur sur le montant d'une créance, on doit payer des intérêts de retard et parfois des majorations, comme si on remboursait.
Mots-clés : impôt intérêt de retard majorations créance imputation remboursement

En cas d'irrégularités affectant la détermination du montant de la créance définie à l'article 220 quinquies, son imputation ou son remboursement, l'intérêt de retard et, s'il y a lieu, les majorations prévus à l'article 1729 sont applicables au titre de l'exercice d'imputation ou de remboursement.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du samedi 4 juillet 1992

Abrogé le dimanche 1 janvier 2006

En cas d'irrégularités affectant la détermination du montant de la créance définie à l'article 220 quinquies, son imputation ou son remboursement, l'intérêt de retard et, s'il y a lieu, les majorations prévus à l'article 1729 sont applicables au titre de l'exercice d'imputation ou de remboursement.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 9 juillet 1987

En cas d'irrégularités affectant la détermination du montant de la créance définie à l'article 220 quinquies, son imputation ou son remboursement, l'intérêt de retard et, s'il y a lieu, les majorations prévus à l'article 1729 sont applicables au titre de l'exercice d'imputation ou de remboursement.

(La modification édictée par la loi 87-502 n'a pas été codifiée et le texte inclut le second paragraphe jusqu'à l'édition du 4 juillet 1992).

En cas de remboursement indu, les seuils d'application des majorations prévues à l'article 1729 sont appréciés en comparant le montant du remboursement indu au montant du remboursement auquel avait droit le redevable.