Code général des impôts, CGI

Article 1759

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Article 1759

En cas d'application des dispositions prévues au troisième alinéa des articles 1649 A (Déclaration des comptes financiers et coffres-forts) et 1649 quater A (Contrôle des transferts d'argent liquide dans l'UE) le montant des droits est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 (Intérêt de retard sur impôts) et d'une majoration de 40 %.

Dans les cas où la méconnaissance des obligations énoncées à l'article 1649 quater A (Contrôle des transferts d'argent liquide dans l'UE) est punie de la sanction prévue au I de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier (Sanctions pour non-déclaration d'argent liquide dans l'UE), la majoration prévue au premier alinéa n'est pas mise en œuvre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2006

Créé le 24 juin 1991 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration et intérêts sur les droits en cas de retard

Résumé. Quand on ne paie pas ses droits à temps, on doit payer des intérêts de retard et une majoration de 40 %, sauf si une sanction financière est déjà appliquée.

En cas d'application des dispositions prévues au troisième alinéa des articles 1649 A (Déclaration des comptes financiers et coffres-forts) et 1649 quater A (Contrôle des transferts d'argent liquide dans l'UE) le montant des droits est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 (Intérêt de retard sur impôts) et d'une majoration de 40 %.

Dans les cas où la méconnaissance des obligations énoncées à l'article 1649 quater A (Contrôle des transferts d'argent liquide dans l'UE) est punie de la sanction prévue au I de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier (Sanctions pour non-déclaration d'argent liquide dans l'UE), la majoration prévue au premier alinéa n'est pas mise en œuvre.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àAmende pour non-déclaration des bénéficiaires de revenus

En vigueur du mardi 31 août 2004 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La référence à l'article L. 152-4 du code monétaire et financier a été mise à jour pour préciser qu'il s'agit du I de cet article, au lieu du premier alinéa.

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au lundi 30 août 2004

En résumé. La référence à la sanction pour méconnaissance des obligations a été mise à jour, passant de l'article 23 de la loi n°90-614 à l'article L152-4 du code monétaire et financier.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au vendredi 30 mars 2001

En résumé. La nouvelle version précise que la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 est modifiée, ce qui n'était pas mentionné dans la version précédente.

En vigueur du lundi 24 juin 1991 au mardi 30 mars 1999

En résumé. La nouvelle version précise qu'une majoration de 40% ne s'applique pas lorsque la méconnaissance des obligations est déjà sanctionnée par une autre loi.

Transféré depuis le lundi 24 juin 1991

Ce numéro appartenait auparavant àAmende pour non-déclaration des bénéficiaires de revenus

Source : Légifrance