Créé le 24 juin 1991 · Transféré le 1 janvier 2006
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Majoration et intérêts sur les droits en cas de retard
En cas d'application des dispositions prévues au troisième alinéa des articles 1649 A (Déclaration des comptes financiers et coffres-forts) et 1649 quater A (Contrôle des transferts d'argent liquide dans l'UE) le montant des droits est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 (Intérêt de retard sur impôts) et d'une majoration de 40 %.
Dans les cas où la méconnaissance des obligations énoncées à l'article 1649 quater A (Contrôle des transferts d'argent liquide dans l'UE) est punie de la sanction prévue au I de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier (Sanctions pour non-déclaration d'argent liquide dans l'UE), la majoration prévue au premier alinéa n'est pas mise en œuvre.