Article 1762 ter
Abrogé depuis le 2004-03-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amendes fiscales pour infractions liées aux décrets de l'article 163 bis
Résumé Si tu ne respectes pas les règles des décrets de l'article 163 bis, tu peux être sanctionné par une amende pouvant atteindre la moitié du montant de tes opérations déclarées.
Mots-clés : Fiscalité Amendes Déclarations Infractions
Les infractions, autres que les inexactitudes de déclarations, aux dispositions des décrets visés à l'article 163 bis, donnent lieu à des amendes fiscales fixées au maximum à 50 % du montant des opérations soumises à des déclarations.
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