Code général des impôts, CGI

Article 1762 ter

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1762 ter

Les infractions, autres que les inexactitudes de déclarations, aux dispositions des décrets visés à l'

article 163 bis

(

Prélèvement optionnel sur les retraites en capital

)

Art. 163 bis

Prélèvement optionnel sur les retraites en capital

Les retraites versées en capital peuvent être soumises à un prélèvement de 7,5 % pour éviter l'impôt sur le revenu, après une demande irrévocable.

, donnent lieu à des amendes fiscales fixées au maximum à 50 % du montant des opérations soumises à des déclarations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 27 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendes fiscales pour infractions liées aux décrets de l'article 163 bis

Résumé. Si tu ne respectes pas les règles des décrets de l'article 163 bis, tu peux être sanctionné par une amende pouvant atteindre la moitié du montant de tes opérations déclarées.

Les infractions, autres que les inexactitudes de déclarations, aux dispositions des décrets visés à l'article 163 bis (Prélèvement optionnel sur les retraites en capital), donnent lieu à des amendes fiscales fixées au maximum à 50 % du montant des opérations soumises à des déclarations.

Relations

cite

cite  CGI 163 bis

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 26 mars 2004

Source : Légifrance