Abrogé par Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 9 () JORF 27 mars 2004
Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 27 mars 2004
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Amendes fiscales pour infractions liées aux décrets de l'article 163 bis
Les infractions, autres que les inexactitudes de déclarations, aux dispositions des décrets visés à l'article 163 bis (Prélèvement optionnel sur les retraites en capital), donnent lieu à des amendes fiscales fixées au maximum à 50 % du montant des opérations soumises à des déclarations.