Créé le 9 juillet 1987 · Abrogé le 1 janvier 2006
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Majoration de 10 % sur les suppléments de taxe d’apprentissage
Les suppléments de taxe d'apprentissage notifiés à la suite des décisions des commissions départementales compétentes en matière d'emploi et d'insertion statuant sur les demandes d'exonération ne donnent lieu qu'à une majoration de 10 % jusqu'au jour de la notification de l'avis de mise en recouvrement.
Cette majoration tient lieu de l'intér^et de retard et de la majoration qui seraient normalement exigibles en vertu des dispositions de l'article 1731 (Majoration pour retard de paiement des impôts).