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Article 1759-0 A

Amendes fiscales pour infractions à la retenue à la source

Code général des impôts, CGI

Article 1758 ter

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Majoration de 10 % sur les suppléments de taxe d’apprentissage

Résumé Quand on doit payer un supplément de taxe d’apprentissage après une décision d’exonération, on ne paie qu’une majoration de 10 % jusqu’à ce que l’avis de recouvrement arrive, ce qui remplace les intérêts et majorations habituelles.
Mots-clés : taxe d’apprentissage majoration retard exonération recouvrement

Les suppléments de taxe d'apprentissage notifiés à la suite des décisions des commissions départementales compétentes en matière d'emploi et d'insertion statuant sur les demandes d'exonération ne donnent lieu qu'à une majoration de 10 % jusqu'au jour de la notification de l'avis de mise en recouvrement.

Cette majoration tient lieu de l'intér^et de retard et de la majoration qui seraient normalement exigibles en vertu des dispositions de l'article 1731.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

Abrogé le dimanche 1 janvier 2006

Les suppléments de taxe d'apprentissage notifiés à la suite des décisions des commissions départementales compétentes en matière d'emploi et d'insertion statuant sur les demandes d'exonération ne donnent lieu qu'à une majoration de 10 % jusqu'au jour de la notification de l'avis de mise en recouvrement.

Cette majoration tient lieu de l'intér^et de retard et de la majoration qui seraient normalement exigibles en vertu des dispositions de l'article 1731.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 9 juillet 1987

Les suppléments de taxe d'apprentissage notifiés à la suite des décisions des comités départementaux statuant sur les demandes d'exonération ne donnent lieu qu'à une majoration de 10 % jusqu'au jour de la notification de l'avis de mise en recouvrement.

Cette majoration tient lieu de l'intér^et de retard et de la majoration qui seraient normalement exigibles en vertu des dispositions de l'article 1731.