Code général des impôts, CGI

Article 1758 ter

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Article 1758 ter

Les suppléments de taxe d'apprentissage notifiés à la suite des décisions des commissions départementales compétentes en matière d'emploi et d'insertion statuant sur les demandes d'exonération ne donnent lieu qu'à une majoration de 10 % jusqu'au jour de la notification de l'avis de mise en recouvrement.

Cette majoration tient lieu de l'intér^et de retard et de la majoration qui seraient normalement exigibles en vertu des dispositions de l'

article 1731

(

Majoration pour retard de paiement des impôts

)

Art. 1731

Majoration pour retard de paiement des impôts

Un retard de paiement des impôts autres que ceux mentionnés à l'article 1730 entraîne une majoration de 5%.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 juillet 1987 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration de 10 % sur les suppléments de taxe d’apprentissage

Résumé. Quand on doit payer un supplément de taxe d’apprentissage après une décision d’exonération, on ne paie qu’une majoration de 10 % jusqu’à ce que l’avis de recouvrement arrive, ce qui remplace les intérêts et majorations habituelles.

Les suppléments de taxe d'apprentissage notifiés à la suite des décisions des commissions départementales compétentes en matière d'emploi et d'insertion statuant sur les demandes d'exonération ne donnent lieu qu'à une majoration de 10 % jusqu'au jour de la notification de l'avis de mise en recouvrement.

Cette majoration tient lieu de l'intér^et de retard et de la majoration qui seraient normalement exigibles en vertu des dispositions de l'article 1731 (Majoration pour retard de paiement des impôts).

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le texte remplace 'comités départementaux' par 'commissions départementales compétentes en matière d'emploi et d'insertion' pour préciser l'autorité décisionnelle.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1987 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Le texte précise désormais que la majoration de 10% remplace à la fois les intérêts de retard et la majoration, alors qu'auparavant elle remplaçait seulement l'indemnité de retard.

Transféré depuis le jeudi 9 juillet 1987

Ce numéro appartenait auparavant àMajoration de 10 % sur les suppléments de taxe d'apprentissage

Source : Légifrance