Accord collectif

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Bénéficiaires du régime collectif de protection sociale en santé

Les bénéficiaires à titre obligatoire ou facultatif ainsi que les cas de dispenses d'adhésion sont ceux mentionnés au sein du décret du 22 avril 2022.

3.1. Bénéficiaires à titre obligatoire

Le régime complémentaire obligatoire de frais de santé s'applique aux agents dits " actifs " qui sont employés et rémunérés par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et par l'AEFE.

L'article 2 du décret du 22 avril 2022 (Décret du 22 avril 2022 : Bénéficiaires actifs de la protection sociale complémentaire) liste spécifiquement les agents concernés. Il s'agit entre autres :

- des fonctionnaires civils de l'Etat ;

- des agents contractuels de droit public ;

- des agents contractuels de droit privé (si ces derniers ne sont pas couverts par un contrat collectif obligatoire) ;

- des ouvriers de l'Etat mentionnés au 5° de l'article L. 6 du code général de la fonction publique (Exclusions du champ d'application du code de la fonction publique).

Les agents conservent l'obligation d'adhésion au dispositif même lorsqu‘ils se trouvent dans l'une des situations suivantes :

- congé parental ;

- disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou congé sans salaire pour raison de santé, de maternité ou lié aux charges parentales ;

- congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;

- congé de formation professionnelle ;

- bénéficiaire de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité.

Ne rentrent pas dans le champ d'application les volontaires internationaux (VIA).

3.2. Bénéficiaires à titre facultatif

Les ayants droit des agents actifs peuvent décider d'adhérer au contrat collectif objet du présent accord.

Les agents retraités ainsi que leurs ayants droit peuvent décider d'adhérer au contrat collectif objet du présent accord à l'exclusion du panier de soins étranger. Les agents retraités ont la possibilité d'adhérer au présent contrat dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle ils sont informés de l'entrée en vigueur du contrat et de la possibilité d'y adhérer.

Peuvent être affiliés au régime ainsi mis en place les ayants droit, conformément à l'article 5 du décret du 22 avril 2022 (Adhésion aux garanties de couverture collective pour les ayants droit) :

- conjoint non séparé de corps dans les conditions prévues à l'article 296 du code civil (Conditions de la séparation de corps), d'un bénéficiaire actif ou d'un bénéficiaire retraité ;

- personne liée par un pacte civil de solidarité à un bénéficiaire actif ou à un bénéficiaire retraité ;

- personne vivant en concubinage avec un bénéficiaire actif ou un bénéficiaire retraité dans les conditions prévues à l'article 515-8 du code civil (Définition du concubinage) ;

- enfant ou petit-enfants d'un bénéficiaire actif ou d'un bénéficiaire retraité, ou de leur conjoint ou d'une personne liée à eux par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage avec eux, ou enfant confié par décision de justice aux mêmes personnes, à leur charge au sens de l'article L. 196 du code général des impôts et ne bénéficiant pas d'un autre régime ou dispositif de protection sociale complémentaire au titre de leur activité professionnelle, et qui est :

- agé de moins de 21 ans ;

- agé de moins de 25 ans, s'il justifie de la poursuite de ses études, est en contrat d'apprentissage ou est demandeur d'emploi au sens de l'article L. 5411-1 du code du travail (Inscription des demandeurs d'emploi) ;

- reconnu handicapé par la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles (Composition et fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées).

Le conjoint survivant au sens du 1° de l'article 5 du décret du 22 avril 2022 (Adhésion aux garanties de couverture collective pour les ayants droit) et l'enfant orphelin du bénéficiaire actif ou du bénéficiaire retraité décédé, titulaire d'une pension de réversion ou d'orphelin, conserve, à sa demande, la qualité de bénéficiaire ayant droit après le décès du bénéficiaire actif ou du bénéficiaire retraité. Sa demande d'adhésion est formulée dans le délai d'un an à compter du décès.

3.3. Cas de dispenses d'adhésion

Par dérogation au caractère obligatoire du présent régime, certains agents répondant aux situations mentionnées ci-après, peuvent être dispensés d'adhésion conformément à l'article 3 du décret du 22 avril 2022 (Exemptions à l'assurance collective pour les agents publics) :

- les agents bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ;

- les agents couverts par un contrat individuel en complémentaire santé, jusqu'à la date d'échéance de ce contrat dans la limite de douze mois ;

- les agents en contrat à durée déterminée (CDD) s'ils bénéficient d'une couverture individuelle ;

- les agents bénéficiaires par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit :

- d'un dispositif de couverture collective à adhésion obligatoire mis en place dans une entreprise de droit privé, que l'adhésion des ayants droit au dit dispositif soit obligatoire ou facultative ;

- d'une couverture individuelle financée par le " versement santé " d'un employeur privé ;

- du régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières ;

- d'une couverture collective dans la fonction publique territoriale ou hospitalière ;

- d'une couverture collective des militaires en application de l'article L. 4123-3 du code de la défense (Aide financière de l'État pour l'assurance santé des militaires).

Les demandes de dispenses devront comporter la mention selon laquelle l'agent a été préalablement informé des conséquences de son choix. Le maintien des dérogations est subordonné à la fourniture annuelle des justificatifs ou déclarations sur l'honneur de l'agent à l'employeur, à défaut, les agents concernés seront immédiatement affiliés au régime.

Un agent dispensé de l'obligation d'adhérer peut, à tout moment, renoncer à sa dispense et demander à adhérer au contrat.

Dans ce cas, aucune majoration de cotisation ne peut lui être appliquée.

3.4. Bénéficiaires du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle

Conformément aux dispositions de l'article 21 du décret du 22 avril 2022 (Minoration des cotisations des bénéficiaires du régime local d'assurance maladie complémentaire), les cotisations des bénéficiaires relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont minorées en proportion du financement des garanties complémentaires déjà prises en charge par ce régime.

Pour le calcul de la cotisation d'équilibre, l'impact de la solidarité sur les retraités sera calculé tout régime confondu et le montant intégré à la cotisation d'équilibre du régime local sera identique à celui du régime général.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bénéficiaires du régime de protection sociale en santé

Résumé. L'article définit qui doit obligatoirement ou facultativement adhérer à un régime de protection sociale en santé pour les agents du ministère des Affaires étrangères et leurs ayants droit.

Bénéficiaires du régime collectif de protection sociale en santé

Les bénéficiaires à titre obligatoire ou facultatif ainsi que les cas de dispenses d'adhésion sont ceux mentionnés au sein du décret du 22 avril 2022.

3.1. Bénéficiaires à titre obligatoire

Le régime complémentaire obligatoire de frais de santé s'applique aux agents dits " actifs " qui sont employés et rémunérés par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et par l'AEFE.

L'article 2 du décret du 22 avril 2022 (Décret du 22 avril 2022 : Bénéficiaires actifs de la protection sociale complémentaire) liste spécifiquement les agents concernés. Il s'agit entre autres :

- des fonctionnaires civils de l'Etat ;

- des agents contractuels de droit public ;

- des agents contractuels de droit privé (si ces derniers ne sont pas couverts par un contrat collectif obligatoire) ;

- des ouvriers de l'Etat mentionnés au 5° de l'article L. 6 du code général de la fonction publique (Exclusions du champ d'application du code de la fonction publique).

Les agents conservent l'obligation d'adhésion au dispositif même lorsqu‘ils se trouvent dans l'une des situations suivantes :

- congé parental ;

- disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou congé sans salaire pour raison de santé, de maternité ou lié aux charges parentales ;

- congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;

- congé de formation professionnelle ;

- bénéficiaire de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité.

Ne rentrent pas dans le champ d'application les volontaires internationaux (VIA).

3.2. Bénéficiaires à titre facultatif

Les ayants droit des agents actifs peuvent décider d'adhérer au contrat collectif objet du présent accord.

Les agents retraités ainsi que leurs ayants droit peuvent décider d'adhérer au contrat collectif objet du présent accord à l'exclusion du panier de soins étranger. Les agents retraités ont la possibilité d'adhérer au présent contrat dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle ils sont informés de l'entrée en vigueur du contrat et de la possibilité d'y adhérer.

Peuvent être affiliés au régime ainsi mis en place les ayants droit, conformément à l'article 5 du décret du 22 avril 2022 (Adhésion aux garanties de couverture collective pour les ayants droit) :

- conjoint non séparé de corps dans les conditions prévues à l'article 296 du code civil (Conditions de la séparation de corps), d'un bénéficiaire actif ou d'un bénéficiaire retraité ;

- personne liée par un pacte civil de solidarité à un bénéficiaire actif ou à un bénéficiaire retraité ;

- personne vivant en concubinage avec un bénéficiaire actif ou un bénéficiaire retraité dans les conditions prévues à l'article 515-8 du code civil (Définition du concubinage) ;

- enfant ou petit-enfants d'un bénéficiaire actif ou d'un bénéficiaire retraité, ou de leur conjoint ou d'une personne liée à eux par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage avec eux, ou enfant confié par décision de justice aux mêmes personnes, à leur charge au sens de l'article L. 196 du code général des impôts et ne bénéficiant pas d'un autre régime ou dispositif de protection sociale complémentaire au titre de leur activité professionnelle, et qui est :

- agé de moins de 21 ans ;

- agé de moins de 25 ans, s'il justifie de la poursuite de ses études, est en contrat d'apprentissage ou est demandeur d'emploi au sens de l'article L. 5411-1 du code du travail (Inscription des demandeurs d'emploi) ;

- reconnu handicapé par la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles (Composition et fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées).

Le conjoint survivant au sens du 1° de l'article 5 du décret du 22 avril 2022 (Adhésion aux garanties de couverture collective pour les ayants droit) et l'enfant orphelin du bénéficiaire actif ou du bénéficiaire retraité décédé, titulaire d'une pension de réversion ou d'orphelin, conserve, à sa demande, la qualité de bénéficiaire ayant droit après le décès du bénéficiaire actif ou du bénéficiaire retraité. Sa demande d'adhésion est formulée dans le délai d'un an à compter du décès.

3.3. Cas de dispenses d'adhésion

Par dérogation au caractère obligatoire du présent régime, certains agents répondant aux situations mentionnées ci-après, peuvent être dispensés d'adhésion conformément à l'article 3 du décret du 22 avril 2022 (Exemptions à l'assurance collective pour les agents publics) :

- les agents bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ;

- les agents couverts par un contrat individuel en complémentaire santé, jusqu'à la date d'échéance de ce contrat dans la limite de douze mois ;

- les agents en contrat à durée déterminée (CDD) s'ils bénéficient d'une couverture individuelle ;

- les agents bénéficiaires par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit :

- d'un dispositif de couverture collective à adhésion obligatoire mis en place dans une entreprise de droit privé, que l'adhésion des ayants droit au dit dispositif soit obligatoire ou facultative ;

- d'une couverture individuelle financée par le " versement santé " d'un employeur privé ;

- du régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières ;

- d'une couverture collective dans la fonction publique territoriale ou hospitalière ;

- d'une couverture collective des militaires en application de l'article L. 4123-3 du code de la défense (Aide financière de l'État pour l'assurance santé des militaires).

Les demandes de dispenses devront comporter la mention selon laquelle l'agent a été préalablement informé des conséquences de son choix. Le maintien des dérogations est subordonné à la fourniture annuelle des justificatifs ou déclarations sur l'honneur de l'agent à l'employeur, à défaut, les agents concernés seront immédiatement affiliés au régime.

Un agent dispensé de l'obligation d'adhérer peut, à tout moment, renoncer à sa dispense et demander à adhérer au contrat.

Dans ce cas, aucune majoration de cotisation ne peut lui être appliquée.

3.4. Bénéficiaires du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle

Conformément aux dispositions de l'article 21 du décret du 22 avril 2022 (Minoration des cotisations des bénéficiaires du régime local d'assurance maladie complémentaire), les cotisations des bénéficiaires relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont minorées en proportion du financement des garanties complémentaires déjà prises en charge par ce régime.

Pour le calcul de la cotisation d'équilibre, l'impact de la solidarité sur les retraités sera calculé tout régime confondu et le montant intégré à la cotisation d'équilibre du régime local sera identique à celui du régime général.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2024

Source : Légifrance