Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application et bénéficiaires de l'adhésion au contrat
Résumé Certains fonctionnaires et agents peuvent s'inscrire à ce contrat si leur employeur est mentionné dans l'article 1er et qu'ils ne sont pas déjà couverts par un contrat obligatoire.
L'adhésion à ce contrat est ouverte aux fonctionnaires civils de l'Etat, aux agents contractuels de droit public et aux agents contractuels de droit privé non couverts par un contrat collectif à adhésion obligatoire prévue à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale qui sont employés et rémunérés par l'un des employeurs mentionnés à l'article 1er, dans les conditions définies par le second alinéa de l'article 17-1 de l'accord interministériel du 20 octobre 2023 susvisé.
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