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Sous-section 3

Dispositions propres à la fonction publique hospitalière

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Article R215-10

Application des dispositions de représentativité syndicale en l'absence d'élections

Code général de la fonction publique

Article R215-9

Article R215-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables aux effectifs pour les congés de formation syndicale dans la fonction publique hospitalière

Résumé Pour les congés de formation syndicale, on compte les agents hospitaliers présents fin décembre, sauf certains personnels.

Pour l'application des dispositions des articles R. 215-2 et R. 215-8, l'effectif à prendre en considération dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 est l'effectif réel des agents hospitaliers employés par l'établissement, à l'exception des personnels mentionnés au 4° de l'article L. 6, cet effectif étant apprécié au 31 décembre de l'année précédente.

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Pour l'application des dispositions des articles R. 215-2 et R. 215-8, l'effectif à prendre en considération dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 est l'effectif réel des agents hospitaliers employés par l'établissement, à l'exception des personnels mentionnés au 4° de l'article L. 6, cet effectif étant apprécié au 31 décembre de l'année précédente.