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Section 4

Fonction publique hospitalière

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Article L253-1

Attributions des comités sociaux d'administration dans la fonction publique de l'État

Code général de la fonction publique

Article L252-14

Article L252-14

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Composition des formations spécialisées dans la fonction publique hospitalière

Résumé Certaines formations spécialisées dans les hôpitaux publics doivent inclure des représentants de certains personnels.

Par dérogation à l'article L. 252-11, les formations spécialisées des établissements publics de santé et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public mentionnées à l'article L. 251-12 et à l'article L. 251-13 comprennent également des représentants des personnels mentionnés au 4° de l'article L. 6 en tant que membres titulaires et membres suppléants.

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Version 1

Par dérogation à l'article L. 252-11, les formations spécialisées des établissements publics de santé et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public mentionnées à l'article L. 251-12 et à l'article L. 251-13 comprennent également des représentants des personnels mentionnés au 4° de l'article L. 6 en tant que membres titulaires et membres suppléants.