Article L513-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Intégration dans un corps ou cadre d'emplois après détachement
Résumé Si un fonctionnaire est détaché depuis plus de cinq ans, il peut intégrer définitivement le nouveau corps ou cadre d'emplois.
Il est proposé au fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois d'être intégré dans ce corps ou cadre d'emplois lorsqu'il est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans.
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