Code forestier

Section 2 : Exercice

Abrogée1 juillet 2012
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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des bestiaux pour le pâturage et le panage

Résumé. Les maires et particuliers doivent déclarer chaque année à l'Office national des forêts la liste de leurs animaux pour le pâturage ou le panage.

Les maires des communes et les particuliers jouissant du droit de pâturage ou de panage dans les forêts de l'Etat remettent annuellement à l'Office national des forêts, avant le 31 décembre pour le pâturage et avant le 30 juin pour le panage, l'état des bestiaux que chaque usager possède, avec la distinction de ceux qui servent à son propre usage et ceux dont il fait commerce.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

L'époque de l'ouverture de la glandée et du panage est fixée chaque année par l'Office national des forêts.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Détermination de la période d'ouverture pour le pâturage et le panage

Résumé. L'Office national des forêts décide chaque année quand les animaux peuvent manger librement dans les forêts.

L'époque de l'ouverture de la glandée et du panage est fixée chaque année par l'Office national des forêts.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

L'Office national des forêts fixe, d'après les droits des usagers, le nombre des porcs qui peuvent être mis au panage et des bestiaux qui peuvent être admis au pâturage.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Régulation du pâturage et du panage dans les forêts

Résumé. L'Office national des forêts décide combien de porcs et de bétail peuvent manger dans les forêts, en fonction des droits des utilisateurs.

L'Office national des forêts fixe, d'après les droits des usagers, le nombre des porcs qui peuvent être mis au panage et des bestiaux qui peuvent être admis au pâturage.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Gestion du pâturage et de la glandée dans les forêts

Résumé. L'Office national des forêts décide chaque année quand et combien d'animaux peuvent paître ou se nourrir dans les forêts, en respectant des règles précises.

Chaque année, l'Office national des forêts constate par procès-verbal, d'après la nature, l'âge et la situation des bois, l'état des cantons qui peuvent être délivrés pour le pâturage, la glandée ou le panage dans les forêts soumises à ces droits ; il indique le nombre d'animaux qui peuvent y être admis et les époques où l'exercice de ces droits d'usage pourra commencer et devra finir conformément aux dispositions des articles L. 138-5 (Limitation de la durée du panage et de la glandée) et R. 138-2 pour le panage et la glandée.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Chaque année, avant le 1er mars pour le pâturage et un mois avant l'époque fixée par l'Office national des forêts pour l'ouverture du panage et de la glandée, l'Office national des forêts fait connaître aux communes et aux particuliers jouissant des droits d'usage les cantons déclarés défensables et le nombre de bestiaux qui sont admis au pâturage et au panage.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Information annuelle sur les droits de pâturage et panage

Résumé. L'Office national des forêts informe les communes et particuliers des zones de pâturage et du nombre d'animaux autorisés avant chaque saison.

Chaque année, avant le 1er mars pour le pâturage et un mois avant l'époque fixée par l'Office national des forêts pour l'ouverture du panage et de la glandée, l'Office national des forêts fait connaître aux communes et aux particuliers jouissant des droits d'usage les cantons déclarés défensables et le nombre de bestiaux qui sont admis au pâturage et au panage.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Appel suspensif pour les litiges sur le pâturage en forêt

Résumé. En cas de désaccord sur l'état des forêts ou le refus d'y faire paître des animaux, on peut faire appel contre la décision du tribunal administratif, ce qui bloque sa mise en œuvre jusqu'à la décision finale.

En cas de contestation sur l'état et la possibilité des forêts et sur le refus d'admettre des animaux au pâturage et au panage dans certains cantons déclarés défensables, l'appel contre les décisions du tribunal administratif a effet suspensif jusqu'à la décision du Conseil d'Etat.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Organisation du pâturage communal

Résumé. Les communes doivent organiser le pâturage des animaux en troupeaux communs, avec des pâtres choisis par l'autorité municipale, sous peine d'amende.

Le troupeau de chaque commune ou section de commune doit être conduit par un ou plusieurs pâtres communs choisis par l'autorité municipale : en conséquence, les habitants des communes usagères ne peuvent ni conduire eux-mêmes, ni faire conduire leurs bestiaux à garde séparée, sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Toutefois, s'il existe dans une commune des groupes d'habitations trop éloignés de l'agglomération principale pour que les bestiaux puissent se joindre au troupeau commun, le préfet peut, sur la demande du conseil municipal et après avis de l'Office national des forêts, autoriser les intéressés à avoir des troupeaux particuliers dont les pâtres sont choisis, comme ceux du troupeau commun, par l'autorité municipale.

Les porcs ou bestiaux de chaque commune, section de commune ou groupe d'habitants autorisé à avoir un troupeau distinct forment un troupeau particulier et sans mélange de bestiaux d'une autre commune ou section ou d'un autre groupe, sous peine de l'amende prévue par le 2° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la 2ème classe contre le pâtre.

Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Sélection des pâtres communaux

Résumé. Les pâtres des communes sont choisis par le maire et approuvés par le conseil municipal.

Les pâtres des communes usagères sont choisis par le maire et agréés par le conseil municipal.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Marquage obligatoire des animaux par commune

Résumé. Les porcs et bestiaux doivent être marqués différemment selon leur commune pour éviter les amendes.

Les porcs et bestiaux doivent porter une marque distincte.

Cette marque doit être différente pour chaque commune ou section de commune usagère sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe au cas où un ou des animaux seraient non marqués.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Obligations de dépôt pour les marques d'animaux

Résumé. Les usagers doivent déposer l'empreinte de leur marque au tribunal et le fer à l'Office national des forêts, sous peine d'une amende allant jusqu'à 750 euros.

L'usager est tenu de déposer l'empreinte de la marque au greffe du tribunal de grande instance et le fer servant à la marque à l'Office national des forêts, le tout sous peine de l'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la 4ème classe.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Dépôt obligatoire de la marque des animaux avant le pâturage

Résumé. Les usagers doivent déposer leur marque et leur fer pour marquer les animaux avant l'ouverture du pâturage, sous peine d'amende.

Le dépôt du fer servant à la marque des animaux et de l'empreinte de ce fer doit être effectué par l'usager, conformément à l'article R. 138-10 (Obligations de dépôt pour les marques d'animaux), avant l'époque fixée pour l'ouverture du pâturage et du panage sous les peines portées par cet article.

L'Office national des forêts donne acte de ce dépôt à l'usager.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Amende pour pâturage hors zone

Résumé. Si les animaux sont trouvés hors des zones autorisées pour le pâturage, le berger peut être puni d'une amende.

Lorsque les porcs et bestiaux des usagers sont trouvés hors des cantons déclarés défensables ou désignés pour le panage ou hors des chemins indiqués pour s'y rendre, il y a lieu contre le pâtre à l'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la 4ème classe.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Sanctions pour excès d'animaux en forêt

Résumé. Si on met trop d'animaux dans les forêts sans autorisation, on risque une amende.

Si les usagers introduisent au pâturage un plus grand nombre de bestiaux ou au panage un plus grand nombre de porcs que celui qui est fixé par l'Office national des forêts conformément à l'article R. 138-1 (Déclaration annuelle des bestiaux pour le pâturage et le panage), il y a lieu, pour l'excédent, à l'application des peines prononcées par l'article R. 331-7.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Sanctions pour le pacage illégal de chèvres et moutons

Résumé. Les pâtres et bergers peuvent être amendés s'ils mènent des chèvres ou moutons dans les forêts sans autorisation.

Indépendamment des sanctions encourues par les propriétaires dont les chèvres et les moutons ont été conduits en infraction à l'article L. 138-10 (Interdiction de pâturage dans les forêts), les pâtres et les bergers sont passibles de l'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la 3ème classe.

L'autorisation du pacage des brebis et moutons prévue au troisième alinéa de l'article L. 138-10 (Interdiction de pâturage dans les forêts) est donnée par le préfet sur proposition de l'Office national des forêts.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Interdiction d'utiliser des outils pour ramasser du bois mort

Résumé. On ne peut pas utiliser de crochets pour ramasser du bois mort dans les forêts, sinon on risque une amende.

Ceux qui n'ont d'autre droit que celui de prendre le bois mort, sec et gisant ne peuvent, pour l'exercice de ce droit, se servir de crochets ou ferrements d'aucune espèce, sous peine de l'amende prévue par le 1° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la 1re classe.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Distribution des bois et sanctions pour non-respect

Résumé. Les bois sont distribués par l'Office national des forêts, et les agents qui ne respectent pas les règles encourent une amende.

La délivrance des bois aux usagers prévue par l'article L. 138-11 (Interdiction de prélever des bois avant la délivrance) est faite par l'Office national des forêts.

L'entrepreneur spécial mentionné à l'article L. 138-12 (Règles d'exploitation des bois de chauffage) est nommé par les usagers et agréé par l'Office national des forêts.

Les fonctionnaires ou agents qui permettraient ou toléreraient les agissements mentionnés à l'article L. 138-13 (Responsabilité des agents pour l'exploitation illégale des bois de chauffage) sont passibles de l'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la 4ème classe, sans préjudice de leur responsabilité personnelle prévue par ledit article.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Distribution des bois de chauffage dans les communes

Résumé. Les bois de chauffage sont livrés par stères et distribués aux habitants par le maire, selon les règles fixées par la vente.

Les bois de chauffage qui se délivrent par stères sont mis en charge sur les coupes vendues et fournis aux usagers par les acheteurs de ces coupes, aux époques fixées par les clauses de la vente.

Pour les communes ou sections de communes usagères les bois de chauffage sont délivrés au maire qui en fait effectuer le partage entre les habitants.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Délivrance de bois pour constructions ou réparations

Résumé. Les usagers peuvent obtenir du bois pour constructions ou réparations en présentant des devis avant le 1er février, et l'Office national des forêts décide après vérification.

La délivrance de bois pour constructions ou réparations est faite aux usagers sur présentation des devis dressés par les gens de l'art et constatant les besoins.

Les demandes obligatoirement accompagnées de ces devis sont remises avant le 1er février de chaque année au représentant local de l'Office national des forêts autorisé à cet effet.

Elles sont transmises avant le 1er avril à l'Office national des forêts qui statue après avoir fait procéder aux vérifications qu'il juge nécessaires.

La délivrance de ces bois est mise en charge sur les coupes vendues et est faite à l'usager par les acquéreurs de coupes à l'époque fixée par les clauses de la vente.

En dehors de la décision générale annuelle concernant chaque forêt, des délivrances exceptionnelles peuvent être autorisées par l'Office national des forêts, en cas d'urgence dûment constatée par le maire de la commune. L'abattage et le façonnage des arbres ont lieu aux frais de l'usager et les branchages et rémanents sont vendus dans les conditions prévues à l'article R. 134-15.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendes pour l'utilisation illégale de bois

Résumé. Vendre ou utiliser du bois de manière illégale peut coûter jusqu'à 750 euros d'amende.

Dans le cas où les usagers sont en infraction avec les dispositions de l'article L. 138-14 (Interdiction de vente ou d'échange des bois délivrés), celle-ci donne lieu :

S'il s'agit de bois de chauffage, à une amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la 4ème classe ;

S'il s'agit de bois à bâtir ou de tout autre bois non destiné au chauffage, à l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Amendes pour la cueillette dans les forêts

Résumé. Ramasser des champignons ou autres produits des forêts peut coûter une amende, surtout si c'est en grande quantité.

Le fait, pour tout usager, de ramasser ou d'emporter des champignons, fruits, semences ou produits des forêts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Lorsque le volume prélevé est supérieur à 5 litres, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Section 2 : Exercice
Article R138-1
Article R*138-2
Article R138-2
Article R*138-3
Article R138-3
Article R138-4
Article R*138-5
Article R138-5
Article R138-6
Article R138-7
Article R138-8
Article R138-9
Article R138-10
Article R138-11
Article R138-12
Article R138-13
Article R138-14
Article R138-15
Article R138-16
Article R138-17
Article R138-18
Article R138-19
Article R138-20