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Code forestier

Article R138-11

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Article R138-11

Le dépôt du fer servant à la marque des animaux et de l'empreinte de ce fer doit être effectué par l'usager, conformément à l'

article R. 138-10

(

Obligations de dépôt pour les marques d'animaux

)

Art. R.138-10

Obligations de dépôt pour les marques d'animaux

Les usagers doivent déposer l'empreinte de leur marque au tribunal et le fer à l'Office national des forêts, sous peine d'une amende allant jusqu'à 750 euros.

, avant l'époque fixée pour l'ouverture du pâturage et du panage sous les peines portées par cet article.

L'Office national des forêts donne acte de ce dépôt à l'usager.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt obligatoire de la marque des animaux avant le pâturage

Résumé. Les usagers doivent déposer leur marque et leur fer pour marquer les animaux avant l'ouverture du pâturage, sous peine d'amende.

Le dépôt du fer servant à la marque des animaux et de l'empreinte de ce fer doit être effectué par l'usager, conformément à l'article R. 138-10 (Obligations de dépôt pour les marques d'animaux), avant l'époque fixée pour l'ouverture du pâturage et du panage sous les peines portées par cet article.

L'Office national des forêts donne acte de ce dépôt à l'usager.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le rôle de l'ingénieur chef de subdivision de l'Office national des forêts dans la validation du dépôt du fer pour marquer les animaux a été supprimé, simplifiant ainsi la procédure.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 21 juin 2003

Source : Légifrance