Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Dépôt obligatoire de la marque des animaux avant le pâturage
Le dépôt du fer servant à la marque des animaux et de l'empreinte de ce fer doit être effectué par l'usager, conformément à l'article R. 138-10 (Obligations de dépôt pour les marques d'animaux), avant l'époque fixée pour l'ouverture du pâturage et du panage sous les peines portées par cet article.
L'Office national des forêts donne acte de ce dépôt à l'usager.