Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Détermination de la période d'ouverture pour le pâturage et le panage
L'époque de l'ouverture de la glandée et du panage est fixée chaque année par l'Office national des forêts.